Forum de la Fonction Publique Territoriale

Je précise qu'il s'agit de l'article L 433-2 du code de l'urbanisme

Dans le cadre d'un permis de construire délivré à titre précaire pour occupation du domaine public il convient de fournir à la commune un état descriptif des lieux et par voie d'expertise contradictoire. Quelle est la personne habilitée à délivrer cet état des lieux ? un huissier de justice ? dans ...