Forum de la Fonction Publique Territoriale

merci à tous pour vos réponses.
Au final mes élus ont voulu faire un CDC très succinct et nous allons certainement déposer toutes les pièces chez le notaire de la commune.

Je suis désolée mais je suis un peu dure à la comprenette...

si cahier des charges il y a il faut donc le publier avant la première vente. Mais est-ce la seule pièce à publier aux hypothèques pour la commune??

Et donc si j'ai bien compris dans le cas où il n'y aurait pas de cahier des charges, il ...

Bonjour,
j'appelle à l'aide les spécialistes de l'urbanisme!!!
Ma commune réalise un lotissement. Nous venons d'obtenir notre permis d'aménager. Il contient donc les plans et le règlement.
Mes élus sont en train de préparer le cahier des charges régissant les règles de droit privés.

Le notaire ...