Attention la circulaire de 2013 a été complétée par la circulaire de juillet 2014 celle relative à l'état civil et cette dernière impose la délivrance du certificat de coutume.
Ce document peut être établi par les autorités consulaires en France ou à défaut par un juriste qui exerce le droit ...
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- mar. 3 févr. 2015 21:52
- Forum : Population
- Sujet : Certificat de coutume
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