Forum de la Fonction Publique Territoriale

Ok, merci pour votre réponse rapide.

Je vous présente le cas pratique : une décision de non opposition à une déclaration préalable a été délivrée à un particulier pour la pose d'un portail ayant pour effet de fermer un chemin reliant 2 hameaux. Ce chemin est privé et a été classé en emplacement ...

Bonjour,

Au terme de l'article L.441-3 du code de l'urbanisme (dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007), le maire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsqu'elle fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par un usage local.

Je n'arrive pas à savoir si cet ...