Forum de la Fonction Publique Territoriale

Questions:

1 Une préemption sans délibération , sans affichage préalable est elle susceptible d'annulation du TA ?

2 Contenu de la DIA adressée au notaire : la commune fera valoir son droit de préemption.
3 L'acquéreur évincé titulaire d'une promesse de vente peut il demander des dommages ?

Merci ...