Forum de la Fonction Publique Territoriale

Je persiste. Ces PV tendent à "transformer" la procédure d 'alignement en "bornage contradictoire" et amalgament servitude légale du code civil et domanialité publique (le DP est inaliénable). Même signé par le propriétaire de la voie publique, ce PV n’aurait aucune valeur contradictoire en cas de ...

http://www.forumterritorial.org/forum/viewtopic.php?t=39576&sid=10bc2b0633256b18c736a109fcebbb4a

Attention au concours des géomètres. Les géomètres (et l'ordre) tentent d'imposer leur "procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques", à contresigner, pour annexion ...

Le pétitionnaire peut contester l'avis de l'ABF devant le préfet de région. La contestation était également possible pour l'autorité au stade de l'instruction.

Avis simple ou conforme ?

Aux fins d'étayer cet argumentaire subjectif, je demanderais à l'ABF (non en sa qualité d'ABF mais de conseil aux collectivités) son avis sur le projet au prisme des dispositions concernées du PLU.

C'est un avis simple, à double tranchant. Je m'explique : soit il va dans le sens de la commune et ...

Après recherche, les avis rendus sur les dossiers sont des avis simples, à l'exception des demandes de dérogation pour l'accessibilité des ERP existants qui sont des avis conformes. En cas d'avis conforme défavorable (demande de dérogation), l'autorité de police doit obligatoirement refuser la ...

En suivant ce raisonnement (assimilation du refus de dérogation à une prescription), ne faudrait-il pas alors s'assurer qu'il ne porte que sur des points précis et limités et ne nécessite pas la présentation d’un nouveau projet ?

Il s'agit d'un équipement de service public, dérogeant à tout ou presque. De mon expérience passée (notamment quatre jugements pour une même antenne !), tout dépend de l'objectif du refus.

S'agit-il de faire de l'affichage pour les administrés ("Voyez le jugement ! On a fait tout ce qu'on pouvait ...

Je n'en ai pas connaissance.

S'agissant du L115-1 du CVR (plus encore au prisme du L131-7 pour ce qui me concerne), on devine rapidement que la séparation agglo/hors agglo des pouvoirs est imprégnée de la logique propre à la police de la circulation. Il faut retenir que des dispositions d'autres ...

Il est possible de délivrer un PC et ne pouvoir "brancher" la construction que bien plus tard. C'est très bien expliqué ici : https://blog-ducourau-avocats-urbanisme ... urbanisme/

Les dispositions du L115-1 du CVR sont une expression du pouvoir de police de la circulation et non de celui de la conservation quand bien même elles offrent de fait dans le cas précis rappelé précédemment "une protection de la voirie".

Je rectifie en l’absence de possibilité d’édition : arrêté de l’exécutif et non délibération de l’assemblée (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0028250771). Désolé.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 022330370/

Faudrait-il apprécier la régularité d'un phasage hors zone AU au prisme du caractère effectivement contraignant de l'OAP ?

C'est un échange très intéressant. Oui, est-ce qu'une OAP est un outil légal permettant d'encadrer le renouvellement urbain ?