Forum de la Fonction Publique Territoriale

Je me permets de signaler que la fameuse PNRAS disparait au 31 décembre 2014 !
Il est encore temps aux services Urbanisme et ou/Instructeur d'en informer les élus pour qu'ils prennent leur disposition.
Il ne sera donc plus question de savoir si la commune peut ou doit permettre au demandeur de ...

En fait nous nous sommes opposé à ces travaux lors de la DP. C'est suite à ce refus que le pétitionnaire a fait un recours gracieux : sauf erreur, je ne peux pas lui notifier de non-opposition à DP sans nouveau dépôt de DP ?

Très bien, merci de vos explications !

Je vais préparer une réponse en ce sens au recours gracieux.

que voulez vous de plus complet ?
un ER n'est pas une servitude d'alignement.
il a peu d'effet sauf d'interdire de batir et de permettre au propriétaire, s'il le souhaite, de mettre en demeure la collectivité d'acquérir...

Ok, merci de ces précisions. Je me permets d'insister car je voudrais ...

Bonjour,

Personne n'a de réponse + complète à ce sujet svp ?

Emmanuel Wormser a écrit :Supprimé

Vous estimez donc qu'il est possible d'autoriser ce ravalement de façade ? Sur quelle base ?

Est-il possible de faire un ravalement de façade sur une propriété située en emplacement réservé (pour la création d'un boulevard extérieur, projet en "standby" depuis plusieurs décennies...). Je n'ai pas trouvé grand chose de précis à ce sujet, hormis une jurisprudence (CAA Paris 14/02/2002 - Ville ...