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par MIDGARD44
mar. 12 juin 2018 09:21
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Sujet : Arrêté de concession et controle de légalité
Réponses : 8
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Re: Arrêté de concession et controle de légalité

Bonjour,
Ben oui et ça na va pas dans mon sens........... je m'aperçois que nombre de collectivités, dans lesquelles je suis passé ou avec lesquelles j'ai discuté, n'envoient pas tous les arrêtés au Contrôle de légalité.........
David44 avait raison........... #-o #-o #-o #-o #-o #-o
par MIDGARD44
mer. 30 mai 2018 15:35
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Sujet : Arrêté de concession et controle de légalité
Réponses : 8
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Re: Arrêté de concession et controle de légalité

Dans l'absolu, je suis ok avec David44 mais en réalité, la Préfecture dégage les mairies de cette obligation pour certains arrêtés dans divers domaines.
Je viens de demander au service de la Préf le texte sur lequel elle s'appuie pour ces exemptions.
Je vous tiens au courant dqp. :shock:
par MIDGARD44
mer. 30 mai 2018 10:55
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Sujet : Arrêté de concession et controle de légalité
Réponses : 8
Vues : 2143

Re: Arrêté de concession et controle de légalité

Bonjour,

Tous les arrêtés municipaux n'ont pas l'obligation d'être visés par le Contrôle de légalité. L'arrêté dit "titre de concession" n'a pas cette obligation.

Par contre, l'arrêté de rétrocession doit l'être.

Clt, [-X
par MIDGARD44
mar. 29 mai 2018 09:31
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Sujet : transcription mariage à l'étranger
Réponses : 1
Vues : 569

Re: transcription mariage à l'étranger

Bonjour,
Les actes d'état civil transcrit au SCEC de Nantes concernent des français. Dans le cas que tu présentes, les deux époux sont étrangers. Donc, s'ils transmettent une demande, elle sera rejetée. Clt, :)
par MIDGARD44
lun. 28 mai 2018 15:51
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Sujet : inhumation d'une urne
Réponses : 1
Vues : 669

Re: inhumation d'une urne

Bonjour,
Il n'y a rien qui ne l'interdit. Des cercueil vides sont inhumés parfois (ex : marins disparus en mer, militaires ou artificiers civils,.....). Le concessionnaire titulaire de la case, cavurne, tombe, peut donc l'autoriser. :wink:
par MIDGARD44
jeu. 24 mai 2018 15:11
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Sujet : délivrance des copies d'actes d'état civil
Réponses : 5
Vues : 1525

délivrance des copies d'actes d'état civil

Chers collègues, Mes agents et moi-même sommes divisés quant à la délivrance d'une copie d'acte d'état civil émanant d'un particulier par courrier, courriel, fax. [-o< Nombre d'entre nous envoi les copies au domicile du demandeur, et d'autres à la mairie du domicile du demandeur......... Du coup, da...
par MIDGARD44
lun. 22 févr. 2016 11:17
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Sujet : Justificatif pour recensement militaire
Réponses : 10
Vues : 2514

Re: Justificatif pour recensement militaire

Bonjour,
A partir du moment où le jeune est français (carte d'identité), le livret étranger peut être pris en compte.
Il s'agit avec le livret d'établir une filiation et de noter le nombre de frère(s) et sœur(s).
Clt, :|
par MIDGARD44
jeu. 14 janv. 2016 11:34
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Sujet : Sécurisation de la rédaction des actes
Réponses : 3
Vues : 907

Re: Sécurisation de la rédaction des actes

Bonjour,

Nous procédons en 2 temps :

1°) relecture avec un/e collègue
2°) relecture par le déclarant


Clt,
par MIDGARD44
lun. 23 nov. 2015 13:48
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Sujet : Quels justificatifs d'identité recevables en cas de perte de papiers ?
Réponses : 2
Vues : 798

Re: Quels justificatifs d'identité recevables en cas de perte de papiers ?

Bonjour, La seule façon pour une personne qui a "tout" perdu, de justifier de son identité : c'est une copie intégrale de son acte de naissance daté de moins de 3 mois.......... Cependant, une inscription sur liste électorale requiert la fourniture d'un passeport ou d'une CNI en cours de v...
par MIDGARD44
jeu. 29 oct. 2015 13:18
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Sujet : Ossuaire dans cimetière, une obligation ?
Réponses : 3
Vues : 1223

Re: Ossuaire dans cimetière, une obligation ?

Bonjour,

Tu trouveras ton bonheur sur le lien suivant :

-http://www.funeref.fr/cimetiere/ossuair ... l-ossuaire

Clt, :P
par MIDGARD44
mer. 28 oct. 2015 14:25
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Sujet : apposition de mention sur livret de famille
Réponses : 3
Vues : 907

apposition de mention sur livret de famille

Bonjour à tous, Habituellement, nous n'apposons pas de mention de décès (d'un des époux) sur un livret de famille d'époux divorcés.... pratique séculaire dans la commune mais sans réel base écrite à disposition .......... Et l'IGEC n'est pas très claire à ce sujet .............. Quelles sont vos pra...
par MIDGARD44
jeu. 8 oct. 2015 12:00
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Sujet : Cimetière : achat concession d'avance
Réponses : 4
Vues : 1195

Re: Cimetière : achat concession d'avance

Bonjour, Il faut se montrer prudent avec les obligations faites aux familles ..... Un concessionnaire a certes l'obligation d'entretien de la superficie qu'il acquière (cela peut, même doit figurer dans le règlement des cimetières)...... l'obliger à faire poser un monument dans un délai donné, me pa...
par MIDGARD44
mar. 6 oct. 2015 14:12
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Sujet : Tombe détériorée
Réponses : 2
Vues : 817

Re: Tombe détériorée

Bonjour, Il convient dans un premier temps de rédiger un rapport circonstancié accompagné de photo des lieux et des dégâts causés. Ensuite, il convient de trouver un interlocuteur. On approche de la Toussaint, donc d'un grand nombre de visiteurs dans les cimetières..... un petit panonceau à position...
par MIDGARD44
mar. 29 sept. 2015 16:10
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Sujet : remboursement des honoraires de médecins
Réponses : 3
Vues : 1127

remboursement des honoraires de médecins

Bonjour à toutes et tous, Voilà 3 fois que SOS médecins fait le forcing auprès de la Ville pour se faire payer des honoraires pour constat de décès (domicile et voie publique) suite à réquisition de police....... Jusqu'à présent, j'étais certain que suite à une réquisition de police, c'était le TGI ...
par MIDGARD44
mar. 21 juil. 2015 08:55
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Sujet : Premier mariage et question sur le domicile
Réponses : 3
Vues : 877

Re: Premier mariage et question sur le domicile

Salut,

Tu vas trouver ton bonheur dans l'article 76 du Code Civil (legifrance.gouv.fr) ou dans l'IGEC dans la rubrique FORMULE GENERALE d'acte de mariage.

Tout ce qui doit se trouver inscrit sur un acte de mariage y est défini.

Bon courage. =D>