Bonjour,
Ben oui et ça na va pas dans mon sens........... je m'aperçois que nombre de collectivités, dans lesquelles je suis passé ou avec lesquelles j'ai discuté, n'envoient pas tous les arrêtés au Contrôle de légalité.........
David44 avait raison...........
32 résultats trouvés
- mar. 12 juin 2018 09:21
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- Sujet : Arrêté de concession et controle de légalité
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- mer. 30 mai 2018 15:35
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- Sujet : Arrêté de concession et controle de légalité
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Re: Arrêté de concession et controle de légalité
Dans l'absolu, je suis ok avec David44 mais en réalité, la Préfecture dégage les mairies de cette obligation pour certains arrêtés dans divers domaines.
Je viens de demander au service de la Préf le texte sur lequel elle s'appuie pour ces exemptions.
Je vous tiens au courant dqp.
Je viens de demander au service de la Préf le texte sur lequel elle s'appuie pour ces exemptions.
Je vous tiens au courant dqp.
- mer. 30 mai 2018 10:55
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- Sujet : Arrêté de concession et controle de légalité
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Re: Arrêté de concession et controle de légalité
Bonjour,
Tous les arrêtés municipaux n'ont pas l'obligation d'être visés par le Contrôle de légalité. L'arrêté dit "titre de concession" n'a pas cette obligation.
Par contre, l'arrêté de rétrocession doit l'être.
Clt,
Tous les arrêtés municipaux n'ont pas l'obligation d'être visés par le Contrôle de légalité. L'arrêté dit "titre de concession" n'a pas cette obligation.
Par contre, l'arrêté de rétrocession doit l'être.
Clt,
- mar. 29 mai 2018 09:31
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- Sujet : transcription mariage à l'étranger
- Réponses : 1
- Vues : 569
Re: transcription mariage à l'étranger
Bonjour,
Les actes d'état civil transcrit au SCEC de Nantes concernent des français. Dans le cas que tu présentes, les deux époux sont étrangers. Donc, s'ils transmettent une demande, elle sera rejetée. Clt,
Les actes d'état civil transcrit au SCEC de Nantes concernent des français. Dans le cas que tu présentes, les deux époux sont étrangers. Donc, s'ils transmettent une demande, elle sera rejetée. Clt,
- lun. 28 mai 2018 15:51
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- Sujet : inhumation d'une urne
- Réponses : 1
- Vues : 669
Re: inhumation d'une urne
Bonjour,
Il n'y a rien qui ne l'interdit. Des cercueil vides sont inhumés parfois (ex : marins disparus en mer, militaires ou artificiers civils,.....). Le concessionnaire titulaire de la case, cavurne, tombe, peut donc l'autoriser.
Il n'y a rien qui ne l'interdit. Des cercueil vides sont inhumés parfois (ex : marins disparus en mer, militaires ou artificiers civils,.....). Le concessionnaire titulaire de la case, cavurne, tombe, peut donc l'autoriser.
- jeu. 24 mai 2018 15:11
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- Sujet : délivrance des copies d'actes d'état civil
- Réponses : 5
- Vues : 1522
délivrance des copies d'actes d'état civil
Chers collègues, Mes agents et moi-même sommes divisés quant à la délivrance d'une copie d'acte d'état civil émanant d'un particulier par courrier, courriel, fax. [-o< Nombre d'entre nous envoi les copies au domicile du demandeur, et d'autres à la mairie du domicile du demandeur......... Du coup, da...
- lun. 22 févr. 2016 11:17
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- Sujet : Justificatif pour recensement militaire
- Réponses : 10
- Vues : 2514
Re: Justificatif pour recensement militaire
Bonjour,
A partir du moment où le jeune est français (carte d'identité), le livret étranger peut être pris en compte.
Il s'agit avec le livret d'établir une filiation et de noter le nombre de frère(s) et sœur(s).
Clt,
A partir du moment où le jeune est français (carte d'identité), le livret étranger peut être pris en compte.
Il s'agit avec le livret d'établir une filiation et de noter le nombre de frère(s) et sœur(s).
Clt,
- jeu. 14 janv. 2016 11:34
- Forum : Population
- Sujet : Sécurisation de la rédaction des actes
- Réponses : 3
- Vues : 907
Re: Sécurisation de la rédaction des actes
Bonjour,
Nous procédons en 2 temps :
1°) relecture avec un/e collègue
2°) relecture par le déclarant
Clt,
Nous procédons en 2 temps :
1°) relecture avec un/e collègue
2°) relecture par le déclarant
Clt,
- lun. 23 nov. 2015 13:48
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- Sujet : Quels justificatifs d'identité recevables en cas de perte de papiers ?
- Réponses : 2
- Vues : 798
Re: Quels justificatifs d'identité recevables en cas de perte de papiers ?
Bonjour, La seule façon pour une personne qui a "tout" perdu, de justifier de son identité : c'est une copie intégrale de son acte de naissance daté de moins de 3 mois.......... Cependant, une inscription sur liste électorale requiert la fourniture d'un passeport ou d'une CNI en cours de v...
- jeu. 29 oct. 2015 13:18
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- Sujet : Ossuaire dans cimetière, une obligation ?
- Réponses : 3
- Vues : 1223
Re: Ossuaire dans cimetière, une obligation ?
Bonjour,
Tu trouveras ton bonheur sur le lien suivant :
-http://www.funeref.fr/cimetiere/ossuair ... l-ossuaire
Clt,
Tu trouveras ton bonheur sur le lien suivant :
-http://www.funeref.fr/cimetiere/ossuair ... l-ossuaire
Clt,
- mer. 28 oct. 2015 14:25
- Forum : Population
- Sujet : apposition de mention sur livret de famille
- Réponses : 3
- Vues : 907
apposition de mention sur livret de famille
Bonjour à tous, Habituellement, nous n'apposons pas de mention de décès (d'un des époux) sur un livret de famille d'époux divorcés.... pratique séculaire dans la commune mais sans réel base écrite à disposition .......... Et l'IGEC n'est pas très claire à ce sujet .............. Quelles sont vos pra...
- jeu. 8 oct. 2015 12:00
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- Sujet : Cimetière : achat concession d'avance
- Réponses : 4
- Vues : 1195
Re: Cimetière : achat concession d'avance
Bonjour, Il faut se montrer prudent avec les obligations faites aux familles ..... Un concessionnaire a certes l'obligation d'entretien de la superficie qu'il acquière (cela peut, même doit figurer dans le règlement des cimetières)...... l'obliger à faire poser un monument dans un délai donné, me pa...
- mar. 6 oct. 2015 14:12
- Forum : Population
- Sujet : Tombe détériorée
- Réponses : 2
- Vues : 817
Re: Tombe détériorée
Bonjour, Il convient dans un premier temps de rédiger un rapport circonstancié accompagné de photo des lieux et des dégâts causés. Ensuite, il convient de trouver un interlocuteur. On approche de la Toussaint, donc d'un grand nombre de visiteurs dans les cimetières..... un petit panonceau à position...
- mar. 29 sept. 2015 16:10
- Forum : Population
- Sujet : remboursement des honoraires de médecins
- Réponses : 3
- Vues : 1127
remboursement des honoraires de médecins
Bonjour à toutes et tous, Voilà 3 fois que SOS médecins fait le forcing auprès de la Ville pour se faire payer des honoraires pour constat de décès (domicile et voie publique) suite à réquisition de police....... Jusqu'à présent, j'étais certain que suite à une réquisition de police, c'était le TGI ...
- mar. 21 juil. 2015 08:55
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- Sujet : Premier mariage et question sur le domicile
- Réponses : 3
- Vues : 877
Re: Premier mariage et question sur le domicile
Salut,
Tu vas trouver ton bonheur dans l'article 76 du Code Civil (legifrance.gouv.fr) ou dans l'IGEC dans la rubrique FORMULE GENERALE d'acte de mariage.
Tout ce qui doit se trouver inscrit sur un acte de mariage y est défini.
Bon courage. =D>
Tu vas trouver ton bonheur dans l'article 76 du Code Civil (legifrance.gouv.fr) ou dans l'IGEC dans la rubrique FORMULE GENERALE d'acte de mariage.
Tout ce qui doit se trouver inscrit sur un acte de mariage y est défini.
Bon courage. =D>