Bonjour,
je suis d'accord avec le message précédent. Les délégations de signature aux agents sont prévues à l'article L.2122-19 du CGCT.
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- mar. 6 mai 2014 14:47
- Forum : Finances
- Sujet : Délégation et signature des bons de commande
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- mar. 6 mai 2014 14:43
- Forum : Administration générale
- Sujet : Compétence pour la signature de conventions et contrats
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Compétence pour la signature de conventions et contrats
Bonjour à tous,
je travaille dans une commune de 4000 habitants.
J'ai beaucoup travaillé sur les articles 2122-21 et 2122-22 du CGCT pour faire prendre conscience à mes collègues de la catégorie à part que représentent les délégations de l'article 2122-22, notamment en raison des règles ...
je travaille dans une commune de 4000 habitants.
J'ai beaucoup travaillé sur les articles 2122-21 et 2122-22 du CGCT pour faire prendre conscience à mes collègues de la catégorie à part que représentent les délégations de l'article 2122-22, notamment en raison des règles ...