43 résultats trouvés

par Pollux
mer. 2 janv. 2019 11:17
Forum : Administration générale
Sujet : conseiller municipal non convoqué à une séance du conseil
Réponses : 1
Vues : 1511

Re: conseiller municipal non convoqué à une séance du conseil

Bonjour,

la convocation constitue une formalité substantielle, au sens de la jurisprudence, dès lors que le non respect de cette obligation absolue est de nature à entraîner l'illégalité de la réunion non précédée d'une telle formalité (CE, 25 juillet 1986, Ficheux précité).
Cordialement
par Pollux
ven. 28 déc. 2018 15:04
Forum : Administration générale
Sujet : Remplacement d’un conseiller municipal et suivant sur la liste plus sur la commune
Réponses : 4
Vues : 1962

Re: Remplacement d’un conseiller municipal et suivant sur la liste plus sur la commune

Je ne suis pas un expert en le domaine mais je ne vois aucune contre indication La réponse du ministre de l'intérieur (2012) à la question d'une député portant sur ce point précis me semble corroborer ce que j'avance http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-2987QE.htm De même pour ce que j'ai ...
par Pollux
ven. 27 juil. 2018 16:50
Forum : Administration générale
Sujet : RGPD
Réponses : 4
Vues : 2771

Re: RGPD

Je pense avoir trouvé mon bonheur sur le site de la CNIL
Je te relance au besoin
Merci d'avance
par Pollux
ven. 27 juil. 2018 10:53
Forum : Administration générale
Sujet : RGPD
Réponses : 4
Vues : 2771

Re: RGPD

Je vais tenter d'être clair Je dois créer des documents permettant d'organiser la collecte des informations entrant dans le cadre du RGDP pour le compte de ma commune Je désirerais donc récupérer des supports (registre, tableau de recensement remplis avec des exemples parlant de préférence) afin de ...
par Pollux
jeu. 26 juil. 2018 16:16
Forum : Administration générale
Sujet : RGPD
Réponses : 4
Vues : 2771

RGPD

Bonjour

Si quelqu'un est en charge du RGPD, je suis preneur de tous documents permettant la mise en place de cette obligation
Tous documents remplis pourrait m'aiguiller sur cette véritable "partie de plaisir"
Cordialement
par Pollux
lun. 25 juin 2018 17:40
Forum : Administration générale
Sujet : La signature du maire
Réponses : 2
Vues : 1552

Re: La signature du maire

Bonjour, La forme de la signature est déclinée dans l'article L 121-5 du code des relations entre le public et l'administration Article L212-1 (extrait) : "Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du...
par Pollux
mer. 16 mai 2018 16:17
Forum : Administration générale
Sujet : intérêt d'un taxi
Réponses : 5
Vues : 2517

Re: intérêt d'un taxi

Bonjour, Une mise à jour pouvant servir à tous - L'article D3120-21 du code des transports a créé dans chaque département une commission consultative dénommée "commission locale des transports publics particuliers de personnes, présidée par le préfet ou son représentant" Elle se substitue ...
par Pollux
sam. 12 mai 2018 18:06
Forum : Administration générale
Sujet : Absence au conseil
Réponses : 3
Vues : 1899

Re: Absence au conseil

Bonjour,

Le fil de discussion que je vous propose date un peu mais est de nature à vous répondre

viewtopic.php?t=18258

Cordialement
par Pollux
lun. 7 mai 2018 14:17
Forum : Population
Sujet : virgule entre les prénoms
Réponses : 9
Vues : 12553

Re: virgule entre les prénoms

circulaire du 30/11/2011, n°86 : "...En présence d'un prénom composé, le déclarant devra indiquer à l'OEC s'il souhaite que les vocables soient séparés par un tiret ou par un simple espace ." Bonjour, Je vous remercie de votre apport qui me permet de remettre à jour mes données, je n'avai...
par Pollux
sam. 5 mai 2018 16:43
Forum : Population
Sujet : virgule entre les prénoms
Réponses : 9
Vues : 12553

Re: virgule entre les prénoms

Bonjour, En complément de la réponse de Lecat, je vous amène un extrait de l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe) Sous-section 3 Prénoms des personnes désignées dans l'acte 111 Les prénoms doivent toujours être indiqués dans l'ordre où ils sont inscrits à l'état civil...
par Pollux
ven. 4 mai 2018 08:59
Forum : Population
Sujet : Publication des bancs
Réponses : 4
Vues : 2069

Re: Publication des bancs

Bonjour, En corollaire de ce qu’a fort justement avancé nath571, les bans sont effectivement publiés aux mairies du lieu de célébration du mariage et du lieu où chacun des époux a son domicile ou sa résidence (art.166 du code civil). S’agissant d’une publication éventuelle des bans à l’étranger, il ...
par Pollux
lun. 30 avr. 2018 14:29
Forum : Population
Sujet : Attribution d'un prénom
Réponses : 2
Vues : 1083

Re: Attribution d'un prénom

Bonjour, La déclaration de l'avocat de ce monsieur me semble parfaitement justifiée et entrer dans le cadre de l'article 60 du code civil que je vous copie/colle ci-dessous : " Article 60 : Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'...
par Pollux
lun. 30 avr. 2018 14:23
Forum : Population
Sujet : Remariage et documents
Réponses : 5
Vues : 1519

Re: Remariage et documents

Bonjour
Il apparaitrait que cela soit suffisant. Si vous avez un doute, demandez leur copie de l'acte de mariage mais cela semble redondant. Ce que je vois du code civil ne vous en fait pas obligation de plus
Cdt
par Pollux
lun. 30 avr. 2018 08:37
Forum : Population
Sujet : Remariage et documents
Réponses : 5
Vues : 1519

Re: Remariage et documents

Bonjour, Il y a effectivement impossibilité de se remarier après un divorce tant que le jugement de divorce n’est pas inscrit en marge de l’acte de mariage et de naissance de l’époux divorcé. Un maire doit exiger de la personne divorcée la preuve du caractère définitif de son divorce, notamment au t...