Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

la convocation constitue une formalité substantielle, au sens de la jurisprudence, dès lors que le non respect de cette obligation absolue est de nature à entraîner l'illégalité de la réunion non précédée d'une telle formalité (CE, 25 juillet 1986, Ficheux précité).
Cordialement

Je ne suis pas un expert en le domaine mais je ne vois aucune contre indication
La réponse du ministre de l'intérieur (2012) à la question d'une député portant sur ce point précis me semble corroborer ce que j'avance

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-2987QE.htm

De même pour ce que j ...

Bonjour,
Voici qui répond exactement à cette question

https://www.atd13.fr/portfolio/un-conse ... fonctions/

Cdt

Je pense avoir trouvé mon bonheur sur le site de la CNIL
Je te relance au besoin
Merci d'avance

Je vais tenter d'être clair
Je dois créer des documents permettant d'organiser la collecte des informations entrant dans le cadre du RGDP pour le compte de ma commune
Je désirerais donc récupérer des supports (registre, tableau de recensement remplis avec des exemples parlant de préférence) afin de ...

Bonjour

Si quelqu'un est en charge du RGPD, je suis preneur de tous documents permettant la mise en place de cette obligation
Tous documents remplis pourrait m'aiguiller sur cette véritable "partie de plaisir"
Cordialement

Bonjour,

La forme de la signature est déclinée dans l'article L 121-5 du code des relations entre le public et l'administration

Article L212-1 (extrait) :

"Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du ...

Bonjour,

Une mise à jour pouvant servir à tous - L'article D3120-21 du code des transports a créé dans chaque département une commission consultative dénommée "commission locale des transports publics particuliers de personnes, présidée par le préfet ou son représentant"
Elle se substitue aux ...

Bonjour,

Le fil de discussion que je vous propose date un peu mais est de nature à vous répondre

viewtopic.php?t=18258

Cordialement

circulaire du 30/11/2011, n°86 : "...En présence d'un prénom composé, le déclarant devra indiquer à l'OEC s'il souhaite que les vocables soient séparés par un tiret ou par un simple espace ."


Bonjour,

Je vous remercie de votre apport qui me permet de remettre à jour mes données, je n'avais pas ...

Bonjour,

En complément de la réponse de Lecat, je vous amène un extrait de l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)
Sous-section 3
Prénoms des personnes désignées dans l'acte
111 Les prénoms doivent toujours être indiqués dans l'ordre où ils sont inscrits à l'état ...

Bonjour,

En corollaire de ce qu’a fort justement avancé nath571, les bans sont effectivement publiés aux mairies du lieu de célébration du mariage et du lieu où chacun des époux a son domicile ou sa résidence (art.166 du code civil).
S’agissant d’une publication éventuelle des bans à l’étranger ...

Bonjour,

La déclaration de l'avocat de ce monsieur me semble parfaitement justifiée et entrer dans le cadre de l'article 60 du code civil que je vous copie/colle ci-dessous :

"
Article 60 :

Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l ...

Bonjour
Il apparaitrait que cela soit suffisant. Si vous avez un doute, demandez leur copie de l'acte de mariage mais cela semble redondant. Ce que je vois du code civil ne vous en fait pas obligation de plus
Cdt

Bonjour,

Il y a effectivement impossibilité de se remarier après un divorce tant que le jugement de divorce n’est pas inscrit en marge de l’acte de mariage et de naissance de l’époux divorcé. Un maire doit exiger de la personne divorcée la preuve du caractère définitif de son divorce, notamment au ...