Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Les 2 dates doivent apparaître dans la mention :
Mariage dissous. Jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de… rendu le...
Ordonnance de non-conciliation du...
Mention apposée le...

Bonne journée.

Bonjour,
Oui, il faut envoyer des avis de mention aux communes de naissance des époux.
Et aussi un bulletin de mention de divorce en marge d’un acte de mariage à l'INSEE.

Bonne journée.

Bonjour,
Non, nous n'envoyons rien au TJ concernant les PACS enregistrés en mairie.
Le dossier est conservé en mairie pour les 5 ans qui suivent sa dissolution.
Bonne journée.

Bonjour, Dans l'addendum à l'instruction INTA1830120J relative à la tenue des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018, je lis que la date limite d'envoi des cartes électorales a été supprimée. "7.2 Envoi des cartes (p. 50) Hormis celles remises aux électeurs lors de la cérémonie ...

Bonjour,
C'est vous qui créez la rectification donc c'est vous qui la numérotez. Par exemple, si c'est la 1ère que vous faites en 2022 ça peut être "2022/1".

Merci. En effet, habituellement je renvoie les gens vers la gendarmerie sauf que la dame m'était envoyée par les gendarmes.
Sur le formulaire il est écrit que la déclaration de perte rend le titre invalide... mais il faut peut-être l'envoyer quelque part pour que la perte soit enregistrée ?

Bonjour,
Que doit-on faire d'une déclaration de perte de carte d'identité déposée en mairie par un usager ? Faut-il l'envoyer à la Préfecture qui a délivré la carte perdue ? (nous n'avons pas de station biométrique)
Merci. Bonne journée.
Anne

Oui, une fois l'enfant reconnu par le second parent et la mention mise en marge de l'acte de naissance de l'enfant sur ordre du procureur, les parents peuvent faire une déclaration conjointe de changement de nom. Notre TJ nous avait envoyé ceci : " Dépêche relative à l'application de la loi n°2...

Bonjour,
Il faut aussi prévenir la commune de naissance du conjoint.
Le bulletin INSEE (bulletin de mention en marge) devra être fait par la commune de naissance de l'intéressé, il me semble.
Bon week-end.

Bonjour, Si le monsieur est né à Léhon avant la fusion, il faut écrire qu'il est né à Léhon (Côtes d'Armor) tout court. Il ne peut pas être né dans une commune qui n'existait pas à la date de sa naissance. S'il était né après la fusion ou domicilié actuellement à Léhon il faudrait écrire né/domicili...

Bonjour, C'est une mention à faire en marge. Il faut se référer à la circulaire des mentions disponible ici : -drive.google.com/file/d/1Z5-M80IWEu_etJ8RMwMxTbgsxZ7Rvt6t/view En 18-1 (si le changement de prénom émane de l'officier d'état civil) : .... (Prénom(s) NOM), le père/ la mère de l’intéressé(...

Merci, vous aussi.

Ils ont fait ensemble une déclaration de choix de nom puisque l'enfant porte le nom de son père. Ils ne peuvent plus changer d'avis par la suite.
Le couple choisit une seule fois pour tous les enfants qu'ils ont ou auront par la suite.

Bonjour, On ne peut changer le nom de son enfant mineur par une déclaration conjointe de changement de nom (suivi d'un acte de changement de nom) que si la reconnaissance paternelle est postérieure à la déclaration de naissance : l'enfant est déclaré avec le nom de sa mère puis le père le reconnaît,...

Ah d'accord, merci !
Je ne sais pas si je peux faire ça avec ma machine à affranchir. Cela veut dire aussi qu'il faut les numéroter au fur et à mesure. A réfléchir.