Bonjour,
Les 2 dates doivent apparaître dans la mention :
Mariage dissous. Jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de… rendu le...
Ordonnance de non-conciliation du...
Mention apposée le...
Bonne journée.
44 résultats trouvés
- ven. 9 juin 2023 11:11
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- Sujet : Mention de divorce
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- ven. 9 juin 2023 10:40
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- Sujet : mention de divorce
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- Vues : 565
Re: mention de divorce
Bonjour,
Oui, il faut envoyer des avis de mention aux communes de naissance des époux.
Et aussi un bulletin de mention de divorce en marge d’un acte de mariage à l'INSEE.
Bonne journée.
Oui, il faut envoyer des avis de mention aux communes de naissance des époux.
Et aussi un bulletin de mention de divorce en marge d’un acte de mariage à l'INSEE.
Bonne journée.
- lun. 27 mars 2023 17:56
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- Sujet : Dissolution d'un PACS
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- Vues : 471
Re: Dissolution d'un PACS
Bonjour,
Non, nous n'envoyons rien au TJ concernant les PACS enregistrés en mairie.
Le dossier est conservé en mairie pour les 5 ans qui suivent sa dissolution.
Bonne journée.
Non, nous n'envoyons rien au TJ concernant les PACS enregistrés en mairie.
Le dossier est conservé en mairie pour les 5 ans qui suivent sa dissolution.
Bonne journée.
- ven. 3 mars 2023 15:10
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- Sujet : Edition cartes électorales année sans scrutin
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- Vues : 427
Edition cartes électorales année sans scrutin
Bonjour, Dans l'addendum à l'instruction INTA1830120J relative à la tenue des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018, je lis que la date limite d'envoi des cartes électorales a été supprimée. "7.2 Envoi des cartes (p. 50) Hormis celles remises aux électeurs lors de la cérémonie ...
- mar. 6 sept. 2022 14:42
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- Sujet : Référence de la décision pour une rectification
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- Vues : 675
Re: Référence de la décision pour une rectification
Bonjour,
C'est vous qui créez la rectification donc c'est vous qui la numérotez. Par exemple, si c'est la 1ère que vous faites en 2022 ça peut être "2022/1".
C'est vous qui créez la rectification donc c'est vous qui la numérotez. Par exemple, si c'est la 1ère que vous faites en 2022 ça peut être "2022/1".
- ven. 22 juil. 2022 14:26
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- Sujet : Déclaration de perte
- Réponses : 5
- Vues : 858
Re: Déclaration de perte
Merci. En effet, habituellement je renvoie les gens vers la gendarmerie sauf que la dame m'était envoyée par les gendarmes.
Sur le formulaire il est écrit que la déclaration de perte rend le titre invalide... mais il faut peut-être l'envoyer quelque part pour que la perte soit enregistrée ?
Sur le formulaire il est écrit que la déclaration de perte rend le titre invalide... mais il faut peut-être l'envoyer quelque part pour que la perte soit enregistrée ?
- jeu. 21 juil. 2022 17:00
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- Sujet : Déclaration de perte
- Réponses : 5
- Vues : 858
Déclaration de perte
Bonjour,
Que doit-on faire d'une déclaration de perte de carte d'identité déposée en mairie par un usager ? Faut-il l'envoyer à la Préfecture qui a délivré la carte perdue ? (nous n'avons pas de station biométrique)
Merci. Bonne journée.
Anne
Que doit-on faire d'une déclaration de perte de carte d'identité déposée en mairie par un usager ? Faut-il l'envoyer à la Préfecture qui a délivré la carte perdue ? (nous n'avons pas de station biométrique)
Merci. Bonne journée.
Anne
- mer. 15 sept. 2021 10:53
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- Sujet : Loi bioéthique août 2021
- Réponses : 2
- Vues : 867
Re: Loi bioéthique août 2021
Oui, une fois l'enfant reconnu par le second parent et la mention mise en marge de l'acte de naissance de l'enfant sur ordre du procureur, les parents peuvent faire une déclaration conjointe de changement de nom. Notre TJ nous avait envoyé ceci : " Dépêche relative à l'application de la loi n°2...
- ven. 10 sept. 2021 16:58
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- Sujet : Changement de prénom
- Réponses : 2
- Vues : 843
Re: Changement de prénom
Bonjour,
Il faut aussi prévenir la commune de naissance du conjoint.
Le bulletin INSEE (bulletin de mention en marge) devra être fait par la commune de naissance de l'intéressé, il me semble.
Bon week-end.
Il faut aussi prévenir la commune de naissance du conjoint.
Le bulletin INSEE (bulletin de mention en marge) devra être fait par la commune de naissance de l'intéressé, il me semble.
Bon week-end.
- jeu. 5 août 2021 15:04
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- Sujet : noms des villes/villages des communes nouvelles
- Réponses : 2
- Vues : 678
Re: noms des villes/villages des communes nouvelles
Bonjour, Si le monsieur est né à Léhon avant la fusion, il faut écrire qu'il est né à Léhon (Côtes d'Armor) tout court. Il ne peut pas être né dans une commune qui n'existait pas à la date de sa naissance. S'il était né après la fusion ou domicilié actuellement à Léhon il faudrait écrire né/domicili...
- mar. 27 juil. 2021 15:14
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- Sujet : Mise à jour acte de naissance suite changement nom du père
- Réponses : 2
- Vues : 721
Re: Mise à jour acte de naissance suite changement nom du père
Bonjour, C'est une mention à faire en marge. Il faut se référer à la circulaire des mentions disponible ici : -drive.google.com/file/d/1Z5-M80IWEu_etJ8RMwMxTbgsxZ7Rvt6t/view En 18-1 (si le changement de prénom émane de l'officier d'état civil) : .... (Prénom(s) NOM), le père/ la mère de l’intéressé(...
- mar. 20 juil. 2021 16:04
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- Sujet : Changement de nom de famille pour un mineur
- Réponses : 5
- Vues : 1116
Re: Changement de nom de famille pour un mineur
Merci, vous aussi.
- lun. 19 juil. 2021 16:26
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- Sujet : Changement de nom de famille pour un mineur
- Réponses : 5
- Vues : 1116
Re: Changement de nom de famille pour un mineur
Ils ont fait ensemble une déclaration de choix de nom puisque l'enfant porte le nom de son père. Ils ne peuvent plus changer d'avis par la suite.
Le couple choisit une seule fois pour tous les enfants qu'ils ont ou auront par la suite.
Le couple choisit une seule fois pour tous les enfants qu'ils ont ou auront par la suite.
- ven. 16 juil. 2021 16:32
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- Sujet : Changement de nom de famille pour un mineur
- Réponses : 5
- Vues : 1116
Re: Changement de nom de famille pour un mineur
Bonjour, On ne peut changer le nom de son enfant mineur par une déclaration conjointe de changement de nom (suivi d'un acte de changement de nom) que si la reconnaissance paternelle est postérieure à la déclaration de naissance : l'enfant est déclaré avec le nom de sa mère puis le père le reconnaît,...
- ven. 12 févr. 2021 12:32
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- Sujet : Envoi des cartes électorales
- Réponses : 2
- Vues : 896
Re: Envoi des cartes électorales
Ah d'accord, merci !
Je ne sais pas si je peux faire ça avec ma machine à affranchir. Cela veut dire aussi qu'il faut les numéroter au fur et à mesure. A réfléchir.
Je ne sais pas si je peux faire ça avec ma machine à affranchir. Cela veut dire aussi qu'il faut les numéroter au fur et à mesure. A réfléchir.