Forum de la Fonction Publique Territoriale

Suppr


Bonjour,

Votre réponse se trouve dans l'article L3121-2 du code des transports que je vous copie/colle ci-après :

"L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis ...

Bonjour
Créer une régie d’État revient à utiliser les formulaires de timbre amende et donc, le logiciel WINAF.
Ce logiciel est amené à disparaitre et les mises à jour non faite feront qu'il disparaitra de sa "belle mort"
Créer un régie d’État sous entendra également l'encaissement à la mairie par ...

Je vous remercie pour votre réponse

Bonjour,

Une vente va avoir lieu sur notre commune, le vendeur vend ce bien alors que celui-ci est touché par un jugement du tribunal correctionnel lui imposant une démolition.
Le maire voudrait en informer le notaire chez lequel se fait la vente mais il se demande s'il peut fournir audit notaire ...

Bonjour,

Les articles L 2213-2 à L 2213-6-1 du CGCT prévoient les cas où le maire est habilité à réserver des emplacements de stationnement

Votre question répond à la mienne on ne peut plus clairement et m'a permis de me pencher un peu plus en profondeur sur le sujet - Merci à vous
Cdt

Bonjour,

Afin de contester une décision du maire, un requérant a saisi le tribunal administratif sans effectuer au préalable de recours gracieux. Cela peut il être considéré comme une cause de rejet de la requête?
Merci par avance
Cdt