Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

En principe, s'il y a vente, le notaire en charge de la rédaction de l'acte va demander un certificat d'urbanisme. Il aura donc l'information sur la réglementation applicable dans la zone et plus particulièrement sur ce bien.
En tant que professionnel, il aura l'obligation d'informer l ...

On part donc du principe que votre collectivité souhaite répondre favorablement à cette demande.

Votre première question porte sur la représentation de l'association syndicale par son président.
La réponse se trouve dans les statuts de cette association et dans leur procès verbal d'assemblée ...

Bonjour,

Bon je sais que la réponse est hyper tardive mais ça peut servir à quelqu'un d'autre :

1/ l'exemplaire pour la publication (sur formulaire CERFA 3265-SD) est à envoyer au service de la publicité foncière territorialement compétent

2/ la minute, c'est à dire l'original, est à conserver au ...

Bonjour,

En théorie la présence d'un privilège ou d'une hypothèque grevant le bien ne génère pas de rejet ou de refus de publication de la formalité de vente.

Je l'espère bien, pour l'instant je n'ai rien reçu de la part du service de la publicité foncière depuis mon envoi de l'acte de vente, je ...

Storm,

Concernant l'acte d'acquisition par la Commune, celui-ci a été signé par le maire (qui joue le rôle de notaire) et le 1er adjoint (qui représente la Commune).
Concernant l'acte de radiation partielle du privilège de prêteur de deniers, je me suis basé sur mes recherches et sur les quelques ...

Bonjour,

Si le bâtiment à créer remplit bien les conditions d'appartenance au domaine public (voir articles L. 2111-1 CG3P et L. 2211-1 al.2 pour les immeubles de bureaux qui relèvent du domaine privé) il me semble qu'il n'y a pas besoin de déclasser.
Dans ce cas, il s'agit d'un changement d ...

Bonjour à tous,

J'ai rédigé un acte authentique en la forme administrative pour l'acquisition d'une bande de terrain nécessaire à l'élargissement d'un chemin.
Cette bande, ainsi que le reste du terrain duquel elle a été détachée, fait l'objet d'un privilège de préteur de deniers.

Après avoir ...