Forum de la Fonction Publique Territoriale

C'est justement la question que je pose...

j'ai une transformation de garage en habitation, mais ne trouve aucun point constituant une infraction.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
règle:
- il y a suppression d'un stationnement couvert ...

#-o #-o à noter: "Au terme du délai de validité de l'autorisation d'urbanisme, sa caducité est aquise automatiquement et n'a pas à être constatée par une décision de l'administration.(CE 16 avr. 1975, ville louvecienne, Lebon 240 ; JCP 1975.II.18153) 8)

donc l'arrêté n'est pas obligatoire... il ...

:D :D à la demande du ministère, les développeurs de logiciel A.D.S. n'ont pas(plu) le droit de mettre en place les formules de calcul liées à la T.A car il persiste une marge d'erreur variant de 5% à 10%. #-o
pour info: des réunions sont à venir debut 2014 pour mettre en place des outils à ...