Forum de la Fonction Publique Territoriale

Effectivement , tout ça semble très logique.
Actuellement, c'est ce que nous faisons : pas de délais imposés pour le dépôt d'un PC modificatif de régularisation : libre au pétitionnaire de régulariser ou pas (suivant bien sûr l'irrégularité). Mais je voulais m'assurer de ne pas passer à côté de ...

Bonjour,

Je vous remercie pour ces précisions.
S'agissant du dépôt d'un PCM à la demande de l'administration (suite à DAACT et visite de récolement), sommes nous enfermés dans le délai de l'article R.462-6 pour le dépôt du dossier de régularisation ? Est ce que le dépôt doit se faire dans le délai ...

Je vous remercie pour vos observations ; cela voudrait donc dire que nous pouvons continuer à demander un PCM, suite à une visite de récolement et dans la mesure ou nous sommes toujours dans le délai de contestation de la DAACT...
Dans les autres cas, nous sommes d'accord, cela n'est plus possible ...

Bonjour,

Ayant pris connaissance de la jurisprudence du CE concernant l'impossibilité du dépôt d'un PC modificatif pour régulariser la construction suite à une DAACT (Conseil d'Etat, 25 novembre 2020, n° 429623 https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-11-25/429623) Je me pose la ...