Bonjour,
La Commune où je travaille passe en communauté d'agglomération au 1er janvier 2014. La CA va exercer la compétence de collecte et de traitement des ordures ménagères. Je m'interroge sur le transfert automatique des containers enterrés.
En vertu des l'article L5211-5 et L1321-1 du CGCT le ...
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- mar. 29 oct. 2013 14:45
- Forum : Administration générale
- Sujet : Transfert des biens et création d'un EPCI
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- mar. 22 oct. 2013 17:28
- Forum : Finances
- Sujet : Qui prend en charge les encaissements et impayés
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Re: Qui prend en charge les encaissements et impayés
Bonjour,
Vous vous interrogiez sur le texte qui stipule le transfert pur et simple. Pour les communautés d'agglomération c'est l'article L5211-5 du CGCT aux termes duquel "(...) III.-Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services ...
Vous vous interrogiez sur le texte qui stipule le transfert pur et simple. Pour les communautés d'agglomération c'est l'article L5211-5 du CGCT aux termes duquel "(...) III.-Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services ...