Forum de la Fonction Publique Territoriale

Je ne vous suis plus.
N'aurait-il pas fallu un ET dans le PLU et non un OU pour que les deux limites s'appliquent en même temps?
Q1'-Un recours juridique n'irait il pas dans le sens du demandeur au vu de ce qui est écrit actuellement dans le PLU?
Q2'-N'irait il pas dans le sens du projet 2 qui était ...

Merci.
20% d'EAS = 40 M2, 20% de SDP = 80 M2.

Projet 1 : 40 M2 d'EAS, 180 M2 de SDP (rdc + 2 étages, cave, cellier, chaufferie)
Projet 2: 80 M2 de SDP (pas d'étage), 120 M2 d'EAS (agrandissement plein pied, piscine + abris)

Q1: En l'état du PLU, un tribunal serait il contraint d'accepter au choix ...

Bonjour,
Q1- Notre PLU de 2012 donne des informations contradictoires sur les extensions possibles en zone N. Pouvez vous m'éclairer?

(..) Zone N:
"L’aménagement des constructions existantes sans changement de destination et
leur extension ; ces extensions seront limitées à 20 % de la surface de ...