Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le maire qui se fait bouler par sa propre majorité pour le dépôt d'un PA....Autant qu'il vous dise merci, car le dépôt d'un PA en force sans l'aval du CM aurait pour lui couter un bon gros recours au final, ce qui fait tache en période électorale.

Rejeté par qui? La préfecture ou le conseil municipal? et pour quel motif?

Rigolo tout ça.... Mais du coup je me retrouve donc avec des avis et des pratiques divergentes, puisque dans le lien que vous avec indiquez, il explique que la décision inverse avait été prise par la cours d'appel de LYON. Bref... on va pratiquer la méthode du "pouf pouf c'est cette pratique qu...

Oui tout à fait. Mais si 4 ou 5 mois sont laissés entre les permis...on ne l'applique plus.
Bref ça répond à ma question, on regarde la SP globale du projet et pas celle des bâtiments.
Merci

Bonjour, Voici une petite question que je me pose vis à vis de la dérogation au recours à l'architecte. - Imaginons un particulier qui construit 2 maisons indépendantes dans le cadre d'un même permis sur une même parcelle. Chacune des maisons fait 80m² de surface de plancher. Doit-il recourir à un a...

Même interprétation que votre interco, de plus on a eu la confirmation de la DDTM 22 sur cette interprétation.

Bonne journée

Alors je suis d'accord avec vous sur votre raisonnement en terme de délai. Par contre sur le fond, est -il possible de proroger le délai d'un permis dont les travaux ont commencés. Je vous site un extrait du site service public .fr "La durée de validité initiale d'un permis de construire, d'amé...

Bonjour, Je voudrais savoir si l'on peut proroger un permis de construire dont les travaux ont commencés. Précisément. PC délivré le 10 avril 2014. (délai 3 ans) Chantier ouvert le 12 nov 2014. Travaux arrêté le 30 oct 2016. (Première tranche de travaux) Demande de prorogation reçue le 28 juin 2017....

Je suis pour l'immunité instructeur.

Je suis pas contre cette répartition, après tout ça fait moins de monde au chômage. Ce qui m'ennui c'est le côté répétitif. Il y a quelque année de cela, quand une loi sortait, on attendait pas 6 mois pour avoir le décret d'application et généralement on avais la circulaire d'application qui allait ...

Oui c'est clair, ça nous arrange énormément d'avoir des personnes qui pondent des textes incompréhensible ou possédant plusieurs interprétations...... sachant que derrière, les services de l'Etat n'ont même pas une définition claire de ce qu'il faut appliquer. Honnêtement moi, moi ça ne me fait pas ...

il n’y a que la surface de plancher à prendre en compte. Donc les travaux ne créant pas de surface de plancher ne requièrent pas d’architecte (R.431-2 a) ). Comme dirait un bon avocat: "Objection, conjecture!" Mais je vous l'accorde, si c'était écrit texto dans le code, ce serait bien plu...

Ce sujet à été lu ou vu à 261 reprise. Seul quelques personnes y on répondu avec des avis contrasté. Si la règle était si clair que ça, le sujet n'aurait pas été vu autant de fois. C'est un sujet récurent cette histoire de carport ou de préau. (Sur le fond, on est bien d'accord c'est ridicule d'obli...

Peut-on considérer qu'un carport même accolé constitue des "travaux sur construction existante" ?
Pour moi non.

Pour moi oui. C'est la que notre raisonnement diverge.
Le votre serait-il différent si il s'agissait d'un garage fermé?

Article R*421-14 Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ay...