Forum de la Fonction Publique Territoriale

Sauf qu'au regard de la loi (d'un point de vue de l'urbanisme), le garage est déjà considéré comme de la SP!
La procédure viserait donc plutôt à montrer que le calcul initial était faux, et que maintenant, avec la chambre à la place du garage, le calcul de répartition de SP est bon.

Au vu de toutes ces remarques, quelle procédure me conseilleriez-vous pour régulariser cette situation?

Notre PLU ne gère pas les divisions de terrain, ce qui fait que le règlement "ordinaire" régie toujours les modalités de construction. Le PLU attribue toujours le même COS à la parcelle mère. Les parcelles filles se partagent donc le "COS restant" (la SP restante donc) en cas de construction sur la ...

Il est dit dans l'article R442-10 du Code l'Urbanisme:

"Pour les lotissements soumis à déclaration préalable, lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher maximale autorisée peut être répartie par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des ...

La SP de chaque lot est mentionnée dans la DP.

Code de l'Urba, Article L123-1-11 : "En cas de division d'une parcelle bâtie située dans une des zones mentionnées au premier alinéa, le vendeur fournit à l'acheteur un certificat attestant la surface de plancher des bâtiments existant sur la ou les ...

Bonjour,

Ok, il n'existe pas de DP mod.

Cependant, une DP, divisant une parcelle en 3 avec la division d'une habitation en 2, semble fausse.
Cette division parcellaire attribue une surface de plancher résiduelle de 0 m² aux deux propriétés comportant l'habitation (A et B), pour attribuer toute la ...