Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Notre EPCI a réalisé via un aménageur une ZAC sous le régime d'une convention publique d'aménagement. Cette convention précise que les voiries appartiennent à la collectivité au fur et mesure de leur réalisation et et lui reviennent de plein droit à leur achèvement.
En l'absence de ...