Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour.
Suite à ma demande de permis de construire pour une maison individuelle, dans une commune sans aucun document d'urbanisme, je n'ai reçu aucune réponse dans le délais maximum que la DDE et la préfecture s'étaient fixés dans la notification de délais d'instruction. (délais de 3 mois).
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