Forum de la Fonction Publique Territoriale

bon nous avons la réponse d'ERDF, en gros il y a un barème à l'échelle nationale, et donc selon LEUR barème, la collectivité doit payer...pourtant leur barème et la loi ne semblent pas vraiment coïncider!! En gros soit payer soit aller au tribunal...

ps: mon pseudo boogaerts ne fonctionne plus ...

division de deux lots bâtis, pas de DP ou de PA...mais du coup je vais la considérer comme incomplète.

bonjour,
la parcelle est effectivement issue d'une division qui n'a pas encore été transmise aux services de l'Etat.

Bonjour,

Je vous remercie en tout cas pour toutes ces précisions. effectivement la surface DE LA PARCELLE fait partie de la description du bien. enfin pour moi ça me parait logique. après si le notaire me dit qu'il n'a pas encore ce renseignement (le document d'arpentage n'ayant pas encore été fait ...

Bonjour,

Je souhaitais savoir dans le cadre d'une maison avec terrain soumis au droit de préemption, si la mention de la superficie du terrain était obligatoire? je pense qu'il faut que le notaire l'indique mais je ne trouve pas de texte mais permettant de l'imposer.
Je vous remercie par avance ...