Forum de la Fonction Publique Territoriale

Deux questions au sujet d'un lotissement communal dont nous venons d'obtenir le PA.

- dois-je afficher le panneau sur le terrain dès à présent ou au moment du commencement des travaux (soit dans 2 mois) ?

- y-a-t-il une demande spécifique à faire pour que la commune puisse vendre les lots avant ...

Est bien légal de faire payer ces copies ???

Pour notre part, nous n'envoyons pas de copie du règlement mais le pétitionnaire (souvent nos notaires) peuvent consulter à loisir le règlement du PLU

L'autorisation prend la forme d'un arrêté du maire autorisant l'occupation temporaire du domaine public.

Les administrés sont effectivement dociles..surtout que ce sont eux qui paye la facture.

Je pensais que nous étions dans notre droit de demander ce contrôle... :roll: ...j'applique cet arrêté sans trop me poser la question : je suis arrivée il y a peu et on m'a dit que c'était comme ça que ça ...

Excusez le retard pour ma réponse..
En fait ma collectivité a pris un arrêté du Maire en 2006 avce en visa
- le CGCT et notamment les articles L2212-2 al 5, L2213-29 et 30
- le code de la santé publique article 33
- loi n°92-3 sur l'eau
- règlement du service d'assainissement
- l'arrêté n° SAE ...

Ma collectivité a délibéré il y a quelques temps pour imposer ce contrôle. Je n'ai pas les références sous la main mais je vous donne plus de précision dès demain

Une collectivité peut délibérer pour imposer le contrôle de l'assainissement préalablement à une vente mais à mon sens elle ne peut pas imposer un prestataire pour réaliser ce contrôle

Et bien merci pour vos réponses Emmanuel Wormser et j-philippe strebler...j'ai encore beaucoup à apprendre !

La réponse est non, en vertu de l'article R*410-17 du code de l'urbanisme.

" Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de ...

En vrac :
accueil et renseignement du public sur les ADS et le cadastre
gestion des acquisitions et des cessions foncières
création et suivi des lotissement communaux
suivi de la politique en matière d'habitat (pass foncier, aide à l'amélioration de l'habitat)
suivi administratif des ADS : PC, DP ...

Un bâtiment accessoire ou annexe ne doit pas être en continuité et en communication avec la
construction principale : CAA Marseille, 28 sept. 2000, M. et Mme Schmidt, req. n° 98MA00439.

Bonjour,

Comme vous l'avez dit il n'y a aucune définition juridique du terme "annexe". Il parait évident qu'une remise de 80m² est loin d'être un bâtiment annexe..

Peut être trouverez vous des informations intéressantes ici : http://adef.org/BDD/CJ/093_jurisprudence.pdf

Voilà la réponse que j'ai eu de ma formatrice du CNFPT pour cette question

"Lorsqu'un conseil municipal a chargé, le maire, par délégation, le soin de préempter, le conseil municipal ne peut plus délibérer pour préempter, seul le maire peut le faire en prenant une décision de préemption. Cela ...

A ma connaissance, il n'y a pas de définition juridique d'un annexe. Le PLU peut toutefois donner une définition de ce qu'est une annexe.

Très bonne année à tous !