Forum de la Fonction Publique Territoriale

Je suis d'accord avec david44. J'ai fait un mariage entre une française et un mauricien et il est clairement marqué sur le certificat de coutume "aucune publication des bans à Maurice n'est requise pour la célébration à l'étranger du mariage d'un citoyen mauricien, sauf si la loi du pays où le ...

Je ne sais pas quoi dire. Moi je me suis contentée de l'IGREC qui parle bien de l'article 81 mais qui dit juste qu'il faut qu'un officier de police assisté d'un docteur ou chirurgien dresse un PV avec tous les renseignements qu'il auront recueilli sur le défunt. Ce PV autorise l'inhumation. Mais ...

C'est justement parce que les pompes funèbres viennent me le déclarer que je les mets en déclarant. Sinon, j'attends le PV des gendarmes. C'est ce que je fais la plupart du temps car c'est eux qui ont les papiers. Mais ça m'est déjà arrivé de mettre les pompes funèbres pour un suicide (2 fois cette ...

Du moment que la personne est décédée sur la commune, elle a le droit d'y être enterrée (CGCT art 2223-3). Nous on prend en charge les obsèques (on fait d'abord faire un devis car ça peut être du simple au double en fonction des pompes funèbres). Par contre, on a pas un carré réservé aux indigents ...

Personnellement, j'attends le procès verbal au fin d’inhumation. Mais je ne marque pas forcément en déclarant le gendarme. En effet, à partir du moment où le certificat de décès mentionne un obstacle médico-légal, il est marqué que certaines opérations sont suspendus jusqu'à l'autorisation ...