Le refus d'approbation du CA entraine la saisine de la CRC qui dresse un état de conformité entre le compte de gestion et le CA ! Cet état produit des effets limités (calcul du FCTVA et calcul de certains contingents...) !!!
Il ne permet pas de reprendre le résultat de fonctionnement et d ...
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- mar. 2 juil. 2013 11:49
- Forum : Finances
- Sujet : Refus d'approbation du Compte Administratif
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