Forum de la Fonction Publique Territoriale

Il faut impérativement délibérer. Même le maire ne peut pas autorisé l'occupation du domaine public. Seule le CM peut l'autoriser.

Une preuve juridique ? mais enfin c'est le principe de fonctionnement de toutes collectivités, le maire n'est pas un Chef d'entreprise. Les décisions sont prises par arrêtés ou délibérations. Le maire reçoit en début de mandat délégation du CM pour éxercer certaines compétences L.2122-22. Notamment ...

Oui par arrêté si le Maire a bien reçu délégation et même un adjoint si celui ci a reçu délégation du Maire.

Trop limite. Mais pour en venir au début, aucun contrôle possible ?

Notre CAP est en interne. Notre collégue ! non pas gêné même surpris. Mais comme il tract pour les régionales !

Tracter ? mais on n'est pas un syndicat. On a même été menacé de sanction, devoir de réserve, si on en parle. On ne sait plus quoi faire

Je suis dans la même collectivité que JORDAN. En effet cette personne est dans les propostions du Maire avec un * pour symbolisé la réussite à l'examen. je confirme que dans les agents remplissants les conditions elle n'apparaît pas. renseignement pris au RH " l'administration n'a pas à se justifié ...

Et bien simple : la personne apparait dans les propositions du Maire alors q'elle n'apparait pas dans les agents remplissant les conditions

Non il n'y a pas d'obligation si cela reste un motif d'intérêt général. A la lecture des motivations de cette préemption celle ci n'aurait pas tenu au TA