Forum de la Fonction Publique Territoriale

Attention si les ouvrages de production électriques se situent au sol, la compétence n'est pas communale mais préfectorale, il me semble.

Si les combles existaient avant la réforme des surfaces (1er mars 2012), qu'ils aient été déclarés ou non, la réglementation actuelle sur la surface de plancher considère qu'ils sont existants (voir la définition de la surface de plancher). Il en résulte donc, au titre du code de l'urbanisme ...

Bonjour,

depuis la réforme des surfaces, il ne faut plus déclarer de surfaces pour l'aménagement des combles, on considère que la surface de plancher existe déjà.
Une DP modification de façade pour la pose de la fenêtre de toit doit être déposée.
Cordialement,