Effectivement pas d attestation de célibat pour les actes français mais il est fortement conseillé de faire compléter une attestation sur l'honneur de "non mariage ou de non remariage" en citant lArticle 433-20 du Code Pénal.
il est arrivé que certains actes ne soient pas à jour...le but est d'avoir ...
1 résultat trouvé
- ven. 31 mai 2013 10:31
- Forum : Population
- Sujet : mariage : attestation sur l'honneur de célibat
- Réponses : 5
- Vues : 1447