Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Idéalement, il vous faudrait une délibération actant ce transfert à laquelle serait annexés le PV de transfert et la convention de gestion (appelée également convention de mise à disposition). En principe, les responsabilités du propriétaire et de "l'exploitant" (si ce dernier n'e...

Bonjour à tous, Puisque ce forum est aussi un lieu d'information, j'en profite pour préciser à ceux qui ne sont pas encore informés qu'une réforme publiée cet été impose le versement avant le premier octobre des cotisations des élus au titre du DIF. En l'espèce, il y a deux textes réglementaires: ▪ ...

Bonjour et merci pour votre réponse rapide. Après recherche et contact de la commune indiquée, j'interprète les textes comme suit: - s'il s'agit d'un besoin ou d'une initiative municipale, le passage d'un marché public semble effectivement s'imposer si la grande roue est mise à disposition de la mun...

Bonjour à tous, Ma collectivité a été récemment contactée dans le cadre d'une proposition de grande roue en centre ville pour une durée du 30 jours. Mon premier réflexe était de regarder la délibération relative aux tarifs d'occupation du domaine public avec un article spécifique aux attractions et ...

Bonjour, Idem pour nous cette semaine mais en ce qui concerne les meublés de tourisme. La procédure est a priori la même avec la remise du récépissé, la transmission d'une copie en Préfecture et l'obligation de tenir un registre en mairie. Je ne saurais vous conseiller d'appeler la Préfecture de vot...

Merci pour vos réponses. Labsus révélateur effectivement.

Pour les personnes intéressées, j'ai réalisé une synthèse des demandes impactées par la réforme uniquement en ce qui concerne les communes. Me contacter en PJ le cas échéant.

Bien cordialement,

Bonjour à tous, Comme vous avez peut être pu le voir, la loi du 12 novembre 2013 est venue bouleverser les relations entre l'administration et les citoyens en disposant qu' à partir du 12 novembre 2015, le silence gardé par l’administration sur une demande qui lui est adressée vaut désormais accord....

Merci à Storm et emmanuel Wormser. Je ne suis également pas d'accord avec votre interprétation Emmanuel, même s'il est intéressant de la connaitre et de la confronter afin de répondre au plus juste. La communication d'un "certificat de non-recours" ne relève pas selon moi, de l'obligation ...

Bonjour à tous et merci "" pour votre réponse. Vous trouverez ci dessous la réponse que j'ai rédigée à l'attention du service concerné. Si votre avis est différent, n'hésitez pas à me le faire savoir :) Il apparaît que la notion de certificat ou d'attestation de non recours ne semble pas a...

Bonjour à tous, Je vois régulièrement passer au sein du service urbanisme de ma commune des demandes de notaire concernant la fourniture par le maire d'un "certificat de non recours de tiers" sur des permis de construire. Ne trouvant pas de réglementation spécifique à ces documents, et enc...

Bonjour Kanac et merci pour votre réponse. J'avais pensé à ce type de convention à titre gratuit mais en cherchant, les seuls exemples que j'ai trouvés concernent des mises à dispositions de matériel communal à destination de particulier ou entreprise et non l'inverse. Selon vous, il serait donc pos...

Bonjour à tous, Question qui me taraude et à laquelle je n'ai su répondre, une entreprise veut nous prêter gratuitement du matériel sportif dans le cadre d'événementiels sur la commune (désolé de rester évasif). En échange, la commune doit uniquement garder ce matériel dans ses locaux, ce qui est pl...

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'une délibération sur le stationnement payant, je souhaiterais savoir si l'élu qui expose cette délibération est forcément le maire, ou si par exemple un adjoint aux finances peut le faire.

Vous remerciant par avance!

Merci à tous pour vos commentaires. Les textes originaux étant donc seuls à préciser le contenu obligatoire d'une convocation à un entretien, nous pouvons logiquement conclure que la nature exacte de la sanction ne DOIT pas forcément être précisée (contrairement aux modèles des CDG). Merci à nouveau...

Merci Lydie57, cela confirme ce que je pense sur l'absence d'obligation légale. Kanac, je pense qu'il y a une incompréhension de votre part dans le sens de cet arrêt. La faute de l'administration était en l'espèce de ne pas avoir informé l'intéressé de la possibilité de se faire assister par un ou p...