Bonjour,
Idéalement, il vous faudrait une délibération actant ce transfert à laquelle serait annexés le PV de transfert et la convention de gestion (appelée également convention de mise à disposition).
En principe, les responsabilités du propriétaire et de "l'exploitant" (si ce dernier n'est pas ...
96 résultats trouvés
- jeu. 29 déc. 2016 12:50
- Forum : Administration générale
- Sujet : transfert compétence et bien communal
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- lun. 26 sept. 2016 18:26
- Forum : Administration générale
- Sujet : Nouveau décret cotisation élus au DIF
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Nouveau décret cotisation élus au DIF
Bonjour à tous,
Puisque ce forum est aussi un lieu d'information, j'en profite pour préciser à ceux qui ne sont pas encore informés qu'une réforme publiée cet été impose le versement avant le premier octobre des cotisations des élus au titre du DIF.
En l'espèce, il y a deux textes réglementaires ...
Puisque ce forum est aussi un lieu d'information, j'en profite pour préciser à ceux qui ne sont pas encore informés qu'une réforme publiée cet été impose le versement avant le premier octobre des cotisations des élus au titre du DIF.
En l'espèce, il y a deux textes réglementaires ...
- lun. 5 sept. 2016 13:22
- Forum : Commande publique
- Sujet : Grande roue et marchés publics
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Re: Grande roue et marchés publics
Bonjour et merci pour votre réponse rapide.
Après recherche et contact de la commune indiquée, j'interprète les textes comme suit:
- s'il s'agit d'un besoin ou d'une initiative municipale, le passage d'un marché public semble effectivement s'imposer si la grande roue est mise à disposition de la ...
Après recherche et contact de la commune indiquée, j'interprète les textes comme suit:
- s'il s'agit d'un besoin ou d'une initiative municipale, le passage d'un marché public semble effectivement s'imposer si la grande roue est mise à disposition de la ...
- mer. 31 août 2016 16:04
- Forum : Commande publique
- Sujet : Grande roue et marchés publics
- Réponses : 2
- Vues : 3649
Grande roue et marchés publics
Bonjour à tous,
Ma collectivité a été récemment contactée dans le cadre d'une proposition de grande roue en centre ville pour une durée du 30 jours.
Mon premier réflexe était de regarder la délibération relative aux tarifs d'occupation du domaine public avec un article spécifique aux attractions ...
Ma collectivité a été récemment contactée dans le cadre d'une proposition de grande roue en centre ville pour une durée du 30 jours.
Mon premier réflexe était de regarder la délibération relative aux tarifs d'occupation du domaine public avec un article spécifique aux attractions ...
- jeu. 7 janv. 2016 18:22
- Forum : Administration générale
- Sujet : Chambre d'hôte
- Réponses : 3
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Re: Chambre d'hôte
Bonjour,
Idem pour nous cette semaine mais en ce qui concerne les meublés de tourisme.
La procédure est a priori la même avec la remise du récépissé, la transmission d'une copie en Préfecture et l'obligation de tenir un registre en mairie.
Je ne saurais vous conseiller d'appeler la Préfecture de ...
Idem pour nous cette semaine mais en ce qui concerne les meublés de tourisme.
La procédure est a priori la même avec la remise du récépissé, la transmission d'une copie en Préfecture et l'obligation de tenir un registre en mairie.
Je ne saurais vous conseiller d'appeler la Préfecture de ...
- lun. 23 nov. 2015 15:58
- Forum : Administration générale
- Sujet : Réforme silence vaut administration (SVA)
- Réponses : 5
- Vues : 2644
Re: Réforme silence vaut administration (SVA)
Merci pour vos réponses. Labsus révélateur effectivement.
Pour les personnes intéressées, j'ai réalisé une synthèse des demandes impactées par la réforme uniquement en ce qui concerne les communes. Me contacter en PJ le cas échéant.
Bien cordialement,
Pour les personnes intéressées, j'ai réalisé une synthèse des demandes impactées par la réforme uniquement en ce qui concerne les communes. Me contacter en PJ le cas échéant.
Bien cordialement,
- mar. 27 oct. 2015 17:30
- Forum : Administration générale
- Sujet : Réforme silence vaut administration (SVA)
- Réponses : 5
- Vues : 2644
Réforme silence vaut administration (SVA)
Bonjour à tous,
Comme vous avez peut être pu le voir, la loi du 12 novembre 2013 est venue bouleverser les relations entre l'administration et les citoyens en disposant qu' à partir du 12 novembre 2015, le silence gardé par l’administration sur une demande qui lui est adressée vaut désormais accord ...
Comme vous avez peut être pu le voir, la loi du 12 novembre 2013 est venue bouleverser les relations entre l'administration et les citoyens en disposant qu' à partir du 12 novembre 2015, le silence gardé par l’administration sur une demande qui lui est adressée vaut désormais accord ...
- lun. 6 juil. 2015 13:16
- Forum : Urbanisme
- Sujet : certificat de non recours de tiers - réglementation
- Réponses : 7
- Vues : 11027
Re: certificat de non recours de tiers - réglementation
Merci à Storm et emmanuel Wormser.
Je ne suis également pas d'accord avec votre interprétation Emmanuel, même s'il est intéressant de la connaitre et de la confronter afin de répondre au plus juste.
La communication d'un "certificat de non-recours" ne relève pas selon moi, de l'obligation de ...
Je ne suis également pas d'accord avec votre interprétation Emmanuel, même s'il est intéressant de la connaitre et de la confronter afin de répondre au plus juste.
La communication d'un "certificat de non-recours" ne relève pas selon moi, de l'obligation de ...
- ven. 3 juil. 2015 09:16
- Forum : Urbanisme
- Sujet : certificat de non recours de tiers - réglementation
- Réponses : 7
- Vues : 11027
Re: certificat de non recours de tiers - réglementation
Bonjour à tous et merci "" pour votre réponse.
Vous trouverez ci dessous la réponse que j'ai rédigée à l'attention du service concerné. Si votre avis est différent, n'hésitez pas à me le faire savoir :)
Il apparaît que la notion de certificat ou d'attestation de non recours ne semble pas avoir ...
Vous trouverez ci dessous la réponse que j'ai rédigée à l'attention du service concerné. Si votre avis est différent, n'hésitez pas à me le faire savoir :)
Il apparaît que la notion de certificat ou d'attestation de non recours ne semble pas avoir ...
- mer. 1 juil. 2015 14:49
- Forum : Urbanisme
- Sujet : certificat de non recours de tiers - réglementation
- Réponses : 7
- Vues : 11027
certificat de non recours de tiers - réglementation
Bonjour à tous,
Je vois régulièrement passer au sein du service urbanisme de ma commune des demandes de notaire concernant la fourniture par le maire d'un "certificat de non recours de tiers" sur des permis de construire.
Ne trouvant pas de réglementation spécifique à ces documents, et encore ...
Je vois régulièrement passer au sein du service urbanisme de ma commune des demandes de notaire concernant la fourniture par le maire d'un "certificat de non recours de tiers" sur des permis de construire.
Ne trouvant pas de réglementation spécifique à ces documents, et encore ...
- mar. 31 mars 2015 19:31
- Forum : Administration générale
- Sujet : prêt de matériel à la commune par une entreprise
- Réponses : 4
- Vues : 1484
Re: prêt de matériel à la commune par une entreprise
Bonjour Kanac et merci pour votre réponse.
J'avais pensé à ce type de convention à titre gratuit mais en cherchant, les seuls exemples que j'ai trouvés concernent des mises à dispositions de matériel communal à destination de particulier ou entreprise et non l'inverse.
Selon vous, il serait donc ...
J'avais pensé à ce type de convention à titre gratuit mais en cherchant, les seuls exemples que j'ai trouvés concernent des mises à dispositions de matériel communal à destination de particulier ou entreprise et non l'inverse.
Selon vous, il serait donc ...
- mar. 31 mars 2015 19:00
- Forum : Administration générale
- Sujet : prêt de matériel à la commune par une entreprise
- Réponses : 4
- Vues : 1484
prêt de matériel à la commune par une entreprise
Bonjour à tous,
Question qui me taraude et à laquelle je n'ai su répondre, une entreprise veut nous prêter gratuitement du matériel sportif dans le cadre d'événementiels sur la commune (désolé de rester évasif).
En échange, la commune doit uniquement garder ce matériel dans ses locaux, ce qui est ...
Question qui me taraude et à laquelle je n'ai su répondre, une entreprise veut nous prêter gratuitement du matériel sportif dans le cadre d'événementiels sur la commune (désolé de rester évasif).
En échange, la commune doit uniquement garder ce matériel dans ses locaux, ce qui est ...
- mar. 24 mars 2015 18:16
- Forum : Administration générale
- Sujet : délibération stationnement payant, qui peut présenter la délib?
- Réponses : 0
- Vues : 723
délibération stationnement payant, qui peut présenter la délib?
Bonjour à tous,
Dans le cadre d'une délibération sur le stationnement payant, je souhaiterais savoir si l'élu qui expose cette délibération est forcément le maire, ou si par exemple un adjoint aux finances peut le faire.
Vous remerciant par avance!
Dans le cadre d'une délibération sur le stationnement payant, je souhaiterais savoir si l'élu qui expose cette délibération est forcément le maire, ou si par exemple un adjoint aux finances peut le faire.
Vous remerciant par avance!
- lun. 23 févr. 2015 14:05
- Forum : Ressources humaines
- Sujet : contenu convocation agent - procédure disciplinaire
- Réponses : 13
- Vues : 5418
Re: contenu convocation agent - procédure disciplinaire
Merci à tous pour vos commentaires.
Les textes originaux étant donc seuls à préciser le contenu obligatoire d'une convocation à un entretien, nous pouvons logiquement conclure que la nature exacte de la sanction ne DOIT pas forcément être précisée (contrairement aux modèles des CDG).
Merci à ...
Les textes originaux étant donc seuls à préciser le contenu obligatoire d'une convocation à un entretien, nous pouvons logiquement conclure que la nature exacte de la sanction ne DOIT pas forcément être précisée (contrairement aux modèles des CDG).
Merci à ...
- jeu. 19 févr. 2015 18:29
- Forum : Ressources humaines
- Sujet : contenu convocation agent - procédure disciplinaire
- Réponses : 13
- Vues : 5418
Re: contenu convocation agent - procédure disciplinaire
Merci Lydie57, cela confirme ce que je pense sur l'absence d'obligation légale.
Kanac, je pense qu'il y a une incompréhension de votre part dans le sens de cet arrêt.
La faute de l'administration était en l'espèce de ne pas avoir informé l'intéressé de la possibilité de se faire assister par un ou ...
Kanac, je pense qu'il y a une incompréhension de votre part dans le sens de cet arrêt.
La faute de l'administration était en l'espèce de ne pas avoir informé l'intéressé de la possibilité de se faire assister par un ou ...