1 résultat trouvé

par STDEstelle
mar. 21 mai 2013 14:58
Forum : Population
Sujet : Tranmission acte mariage au Procureur
Réponses : 6
Vues : 4029

Tranmission acte mariage au Procureur

Bonjour,
nouvelle en poste, je ne suis pas sûre des pièces qui doivent accompagner l'acte de mariage lors sa transmission au Procureur (acte naissance, copie CNI mariés, CNI témoins, contrat de mariage, justificatif domicile...).
J'ai interrogé les communes voisines, mais les réponses diffèrent.
De ...