Forum de la Fonction Publique Territoriale

La servitude n'a aucun titre, ni acte nulle part. Elle est utilisée ainsi depuis l'achat de la maison en 1974, et dans l'acte de vente de 1974 il est déjà mentionné que les vendeurs passaient par la depuis 1951.

Le nouvel accès désenclave la parcelle par un accès opposé a l'accès actuel, et ...

Merci pour ces précisions. L'accès va se faire. Il est en cours de terrassement.

Sauf que la prescription trentenaire entre aussi en jeu =

Le voisin actuellement grêvé d'un droit de passage souhaite bien entendu que le passage par chez lui cesse, et supposait que ce serait le cas avec la nouvelle ...

Bonjour,

Contexte = un litige de servitude, avec une maison enclavée ; dont on accède via la propriété d'un voisin. Un serpent de mer sur la commune qui ne nous regarde pas, mais qu'on souhaiterait régler si possible.

Nous avons la possibilité de le résoudre grace a la création d'un nouveau ...

Ma question est mal tournée car nous n'avons pas obligation de fournir l'eau,

Néanmoins je souhaitais savoir si on peut refuser de raccorder un domicile, dans le cas particulier où le pétitionnaire propose de payer les travaux, ce qui est le cas. Nous avons reçu un courrier écrit.

Non, pas encore... Il me semble qu'on a jusqu'a fin 2024
et clairement leur zone ne sera pas dans les zones de distribution

Bonjour,
Sur la commune nous avons une maison isolée, a environ 3km du village, dans une zone aujourd'hui ND en pleine pampa.
Cette maison est seule et entourée d'espace public. elle a l'électricité, mais pas l'eau ni le tout a l'égout.
L'eau est captée depuis des temps immémoriaux sur un forage non ...

Merci pour cette lecture.

La position du maire :

le garagiste qui enclave le particulier doit veiller a ce que son activité et son développement ne se fasse pas au détriment de la sécurité des usagers de la servitude qui greve sa parcelle depuis des temps immémoriaux.
L'existence d'une piste DFCI ...

Un an et demi après (!!) voici ce qui s'est passé..

Très vite, Certaines voix se sont élevées contre le passage d'usagers privés sur la piste DFCI. Le maire a préféré faire volte face et s'est désengagé du probleme, estimant qu'il était d'ordre privé et qu'il appartenait a B de faire en sorte que ...

Vous avez perdu du temps et mal manoeuvré en tombant dans le délai tacite, qui plus est sur un dossier visiblement sensible pour vous.
Un avocat peut plaider votre cause mais l'issue d'un contentieux n'est pas tout certaine désormais, avec les reports des audiences qu'on connait en ce moment entre l ...

Oui
Il faut consulter l'ABF pour qu'il établisse le cahier des charges et décide de ce qui est faisable ou non.

si c'est destiné a la location, il y aura du public sur place donc le site doit répondre aux normes ERP (de sécurité vis a vis du public) qui dépendent du nombre de containers et donc du nombre de locataires potentiels cumulés. Il y a une instruction spéciale qui doit etre faite pour cela.

Le probleme c'est que les propriétés EBC ici sont en périphérie et souvent vastes. Donc effectivement dans ce cas précis nous n'avons pas possibilité de voir ce qu'il s'y passe sans braver le droit de propriété (nous ne faisons pas bien entendu) donc l'appui de la police ou de tout adjoint est ...

Salut a tous,
Un sujet un peu tabou, auquel on est tous confrontés en mairie dans divers services.

Depuis le confinement, on remarque une multiplication très nette de ces courriers dans nos locaux, a tous les étages !!

Certains, mal écrits, plein de mesquineries, partent a la poubelle. D'autres ...

Je viens de potasser la carte OFCI VFR, quel casse tete.. Moi qui ne suis pas douée avec les cartes, j'ai du mal a comprendre toutes ces légendes.
Il semblerait qu'on soit hors zone d'interdiction, mais la carte ne permet pas une localisation précise.

Dès lors que nous n'y sommes pas opposés, je ...

Merci pour vos avis. Nous ne sommes pas défavorables et avons le sentiment que le syndicat de chasse utilise cela comme représailles envers cet administré.
Mais dès lors que rien n'a été déposé nulle part, je n'ai pas vraiment de dossier a transmettre en préfecture.

Ne peut on pas demander a l ...