Forum de la Fonction Publique Territoriale

Il faudrait que votre PLU le définisse mais, de manière pragmatique, si 1 salon + 1 chambre + 1 sdb + 1 cuisine ne forment pas un logement alors rien ne sera jamais considéré comme un logement !

Il peut tout aussi bien décider de mettre en oeuvre l'une ou l'autre DP. Rien n'interdit d'avoir 2 dossiers sur un même terrain.

Et s'il fait les 2, il faudra s'assurer que les 2 projets sont compatibles entre eux.

L'instruction d'une autorisation d'urbanisme n'a pas à se soucier du code de la construction. On ne fait qu'appliquer le code de l'urbanisme. Impossible de refuser un projet pour un non-respect du CCH (sauf cas particulier du PC ERP mais c'est justement prévu dans le code de l'urba)

Je vous invite à vérifier dans le code de l'urbanisme les cas soumis à autorisation d'urbanisme. La division de logement n'en fait pas partie quand bien même cela a un impact sur des règles du PLU notamment pour le stationnement. Ne pas être soumis à autorisation ne signifie pas que le PLU ne doit p...

Bonjour, Effectivement, un local OM ne constitue pas de la surface de plancher dans le cas d'un collectif. Il n'y a pas d'ambiguité à avoir dans votre cas. La définition officielle ne distingue pas les constructions indépendantes ou intégrées donc il n'y a pas lieu de supposer qu'une telle distincti...

Faites juste un courrier prenant acte de la demande d'annulation. Pas besoin d'arrêté pour annuler un dossier en cours d'instruction.

Je me suis mal exprimé. Quand je dis qu'il n'est pas nécessaire de connaître le dossier, cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas l'étudier au préalable. Là on parle de qqn qui dit n'avoir pas instruit le dossier, n'a pas suivi la vie du dossier. Je considère que ce n'est pas nécessaire. Et heureusem...

Il n'est pas nécessaire de connaître le dossier. C'est peut-être même mieux de faire la visite de conformité sans le connaître. Au moins vous serez détachée de toute considération liée à son instruction et vous serez plus attentive à tous les détails du PC. Un dossier de PC bien fait doit pouvoir êt...

Je me permets une question ... Est-ce que pour vous ce sujet relève de l'urbanisme ? Je sais que souvent on demande à des services d'urbanisme (urbanisme réglementaire, instruction du droit des sols ... bref, code de l'urbanisme) de s'occuper aussi des ERP, mais je ne vois pas la logique de ce rapp...

J'ai jamais eu le fondement juridique de la chose mais je n'ai jamais travaillé dans une commune où les services départementaux traitaient les 5ème cat sans locaux de sommeil. On a toujours traité ça en interne par les services communaux. C'était le service qui faisait office de commission communale...

Le demandeur devra déposer un PC sans division et diviser après achèvement ou obtenir d'abord une DP de division puis un PC sur le terrain divisé.

Juste pour comprendre, c'est quoi le 3ème dossier pour "suppression d'un élément extérieur" ?

C'est assez étonnant de préférer avoir un PC ERP 5 mois avec la lourdeur (mélange instructeur code urba et CCH) et les délais correspondants plutôt qu'une DP 1 mois généralement assez simple qui peut être instruit en parallèle d'une AT 4 mois. Au moins ça évite de se retrouver à refuser une modifica...

Bonjour, Petite question toute simple, y-a-t-il une prolongation de délai d'1 mois pour les DP de changement de destination (aucun travaux) en périmètre des abords d'un MH ? Le code de l'urba parle de délai majoré pour les projets situés en abord (R 423-24 c) donc si j'applique strictement je dirai ...

Ah les nouveaux formulaires, où on ne voit même plus une seule information intéressante sur la 1ère page. Drôle de simplification. Pour ceux qui se demande, j'ai fait le jeu des 7 erreurs et j'ai repéré une modification en page 12. Dans les anciens formulaires, on n'avait pas la distinction "pe...