Forum de la Fonction Publique Territoriale

Il n'y a pas de raison de s'affranchir du code pour ces lockers.

S'il s'agit d'une modification de façade : DP.
S'il s'agit d'un élément indépendant posé au sol et inférieur à 5 m² : dispense d'autorisation.

C'est peut-être juste sur 1 des lots du lotissement. J'ai eu le cas récemment. Un lotissement en PA avec une dizaine de lot prévu pour des MI. Mais 1 des lots prévus devait accueillir un petit collectif social et c'est le lotisseur qui a déposé le PC pour ce collectif.
On l'a autorisé en précisant ...

L'interprétation la plus répandue semble être qu'il faut bien un PC lors d'un changement de façade et de sous-destination même si celle-ci se fait au sein de la même destination.
Je ne la partage pas, je trouve ça stupide mais il semble qu'il faut bien un PC dans ce cas. Effectivement le code est ...

Indépendamment de la question "est-ce qu'une DAACT est acceptable sur une vieille construction" sur laquelle je ne me prononcerai pas ; sur ce genre de dossier, mon expérience est de ne rien faire. Quel est l'intérêt de s'opposer à des travaux qui ont été réalisés il y a plus de 20 ans ? C'est un ...

Je vous précise tout de même que si 2 dossiers avaient été déposés au lieu d'un seul, le carport serait soumis à PC comme le dit Al Bundy mais la transformation du garage serait, elle, soumise à DP conformément à l'article R 421-17 g)

Bonjour,

Je ne comprends plus ? matérialiser (traçage bandes blanches) des places de stationnement au sol serait un délit ?

Si un PLU écrit noir sur blanc qu'il ne faut pas dépasser un certain nombre de place de stationnement, ne pas le respecter est un délit. Ca parait peut-être bête mais le ...

Si le lotissement a plus de 10 ans (et en supposant que vous êtes en PLU), ses règles spécifiques ne sont plus applicables donc il me semble qu'il est maintenant devenu une simple zone pavillonnaire classique.
Vous ne pourrez pas vous opposer à une vente qui ne nécessite aucune autorisation d ...

Oui. Même si pour les espaces verts, cela dépend de l'état. Si aucune plantation n'est faite et que le terrain est encore en chantier, on refuse. S'il faut juste attendre que ça pousse, on considère que l'autorisation est respectée.

Sous quelle forme recevez-vous ces demandes ? DP ?
Quand on reçoit des demandes qui ne sont pas soumise à autorisation d'urbanisme, on fait un "hors champs". On envoie un courrier disant que leur demande n'entre pas dans le champs d'application du PC ou de la DP et sera classée sans suite.

C'est exactement ce à quoi je m'attendais
Il y a vraiment des gens qui ont des problèmes graves !

Tout à fait, une erreur de bonne foi n'est pas une fraude. Au niveau urba, une DP a été délivrée et respectée. Le reste c'est un problème de voisinage, qu'ils s'en débrouillent.
Bon courage avec M. B, ça doit être un sacré casse-pied !

Pour info, on parle d'une erreur sur le retrait de combien de ...

et en zone ABF, on fait deux arrêtés?
un au titre de la législation de l'urba et l'autre de celle du patrimoine ?


On est d'accord.
J'aurais aimé vous voir sur le forum d'e-communauté pour nous défendre face à la juriste qui voulait nous convaincre par A+B qu'il faut un arrêté d'AT délivré par ...

C'était un débat enflammé ! Enfin surtout alimenté par une juriste qui cherche la petite bête dans les textes (mais c'est son rôle) face au pragmatisme des instructeurs (dont moi) :lol:
Comme je l'ai dit là-bas, depuis le temps, il aurait dû y avoir une jurisprudence allant dans le sens de 2 ...

"Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants :

1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l ...

Vous avez la même analyse que bcp d'autres instructeurs : en vous demandant si le carport est une "extension" ou pas. Et, du coup, vous vous demandez s'il y a lien fonctionnel ou physique ou que sais-je.
Or le code ne parle jamais d'extension, le R 421-14 mentionne les travaux "exécutés sur des ...