Forum de la Fonction Publique Territoriale

Quels jugements absurdes. Donc le R421-17 g) n'a plus aucune raison d'exister. Même si c'est vrai que le code est un peu ambigu sur ce point. Encore une simplification qui ne simplifie rien du tout.

la notice ABF, c'est quoi ?
PCMI21 ? dans les seuls cas prévus ?


Toujours à chercher la petite bête M. Wormser ! :wink:
Oui je parle de la DP 11 ou PC 10-1 ou PCMI 21. Avec plus de 90 % du territoire situé dans les abords MH et la moitié en site patrimonial remarquable, cette pièce est souvent ...

Les 2 se font plus ou moins en même temps.

Je fais d'abord l'incomplet de manière basique : telle pièce est présente, telle autre est absente. Ca me permet de parcourir le dossier dans sa globalité et d'avoir déjà un aperçu général du projet, ce qui aide pour la suite
Ensuite, effectivement, l ...

Tout à fait, Cela ne nous regarde pas ! (à prononcer en imitant les Inconnus, pour les plus vieux d'entre nous)

Aucune obligation d'architecte à l'origine donc pas plus lors du modificatif. Heureusement un demandeur ne peut pas être "pénalisé" car il a fait appel à un architecte pour son projet alors que ce n'était pas obligatoire.

Je ne trouve pas que ce soit l'étude réglementaire d'un dossier qui soit le plus compliqué mais plutôt la phase d'incomplet.

Quand on a un dossier bien fait et complet, il suffit de reprendre le règlement du PLU et regarder règles par règles si elles sont respectées. C'est plutôt simple, sauf PLU ...

Il y a même beaucoup de cas où vous n'aurez aucune des pièces à fournir (pour les DP) ou seulement l'attestation thermique (pour une maison individuelle par exemple)

Par contre, le code ne prévoit aucune procédure d'incomplet s'il manque une des AT. Il y a souvent débat sur ça, mais personnellement ...

Smile38 a écrit : mar. 15 avr. 2025 22:51
Comment savoir les documents AT que les pétitionnaires doivent fournir ?

Euh... en lisant le code de l'urba ? C'est tout de même le minimum à faire quand on instruit, surtout que les articles correspondant sont tous indiqués dans le cerfa.

Qu'il ait coché ou non la case, qu'il ait répondu ou non à votre mail, vous n'avez pas effectué la visite de conformité et vous n'avez pas contesté la conformité dans les délais donc vous ne pouvez plus le faire.

Envoyer un mail ne bloque pas le délai de 3 mois durant lequel vous pouvez contester ...

Votre définition me semble assez claire : une annexe est indépendante de la construction principale. Donc votre garage accolé ne rentre pas dans cette définition.

J'imagine que le principe est comme bcp de PLU : permettre un volume principal de 10m de hauteur et limiter la hauteur des autres ...

C'est la date de présentation qui compte donc le moment où le facteur s'est présenté sur place pas le moment où le destinataire réceptionne le courrier. Heureusement, sinon ce serait trop facile de se prévaloir d'un tacite. Mais encore faut-il que le facteur ait bien indiqué cette date sur l'avis de ...

C'est différent d'intégrer la création de place de stationnement extérieure dans un projet soumis à autorisation d'urbanisme (ici la transformation du garage) et de demander une déclaration préalable uniquement pour ça sans qu'aucun travaux réalisés ne soit soumis à autorisation.

Dans le premier ...

Si c'est en cours d'instruction, j'ai toujours fait un simple courrier prenant note de l'annulation de sa demande et je classe le dossier.

On ne peut pas refuser une demande d'autorisation au motif de l'existante d'une autre indépendante (même si pas complètement indépendante dans les faits)

Il faut autoriser la DP de division. A charge ensuite au demandeur de faire une demande de PCM pour régulariser l'assiette foncière du projet.
Ca ...

merci pour cette réponse.
Un PA car il y a également division parcellaire pour création de jardins distincts car c'est une division verticale, et comme c'est en zone ABF je crois savoir que ça implique un PA (?)


Je vous invite à revoir la définition d'une division soumise à autorisation d ...