Forum de la Fonction Publique Territoriale

vous pourriez lui répondre tout de même :twisted: Article R421-9 Version en vigueur depuis le 30 décembre 2022 En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doi...

Bonjour, je me pose cette question: Pour un projet de "terrain de foot en salle " ou "terrains de padel" avec entrée payante, porté par un privé, au niveau des nouvelles destinations et sous destinations (celles créées en 2016), on serait plutôt sur: Commerce et activités de serv...

Attention tout de même de ne pas le fâcher, car il est sympa notre avocat de passer du temps sur ce forum et son aide est précieuse.
Pour autant, et depuis le temps que je traine ici, c'est vrai qu'il pourrait développer une peu plus ses réponses parfois.

Amen

bon, on tourne en rond car vos avis différent, tout comme le raisonnement que j'ai tenu au tout début.
ce qui ne m'avance pas bcp, dommage

Votre discussion m'a fait sourire. mais l'interrogation sur la nécessité d'un permis de démolir pour un mur( ou une cloture) est légitime parce que nous, petits fonctionnaires de la FPT, on ne voit pas forcément des codes "commentés", raison pour laquelle on traine sur ce forum. Quand on l...

merci pour vos retours.
A minima, il ya quand meme la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la SP de la construction en un local constituant de la SP , donc une DP....?

non, j'avais bien eu cette idée.

Mais ils sont séparés du collège, donc on va interpréter la règle comme cal nous arrange. Le risque de contentieux étant très faible

Bonjour, j'ai une personne qui souhaite transformer son garage attenant en un salon de coiffure. Il n'y a pas de problématique de stationnement puisque 4 places de stationnement existent sur le terrain, la règle stationnement sera bien respectée. Au premier abord, je pensais lui demander un changeme...

Et bien merci pour cette excellente remarque, je viens de voir avec la responsable instruction de l'agglomération et ma responsable urbanisme, et nous avons décidé unanimement d'interpréter cet article de la même façon que la vôtre: càd en considérant les 150 m² de SP par logement et non au global. ...

Et bien je vais soumettre l idée à ma responsable, en charge de la révision du PLU (avec l agglomération puisque compétence agglo).

Elle va être ravie...

Dépôt du permis obligatoire pour l archi dans 1 semaine 🤪, ça leur apprendra à ne pas venir présenter un pré dossier bien en amont Vous êtes sur Emmanuel qu on peut pas mettre les logements en service public? Ça aurait été trop simple... Bon, 2 pistes de solution que je vois a court terme: 1. virer ...

Bonjour, je suis sur la pré instruction d'un projet de nouveau collège par le département. Le projet prévoit dans le tableau des surfaces de plancher: 5800 m² en destination service public (le collège) 716 m² en habitation ( 5 logements de fonction) or mon PLU (très mal rédigé) prévoit en article 2 ...

Aprés bcp de recherches, on ne trouve vraiment pas grand choses concernant les arrêtes des ATERP et leur affichage. Je pense que quand le dossier sera délivré, je dirais au futur requérant de passer consulter le dossier et lui ferais une copie de l'arrêté. ensuite, il se démerdera pour faire son rec...

Je viens de trouver cette affirmation sur le site d'un avocat: Si vous êtes tiers, vous pouvez contester une décision qui octroie une autorisation de créer, d’aménager ou de modifier un ERP. Le délai est de deux mois à compter de la publication de la décision. En cas de décision dite implicite, le d...