Forum de la Fonction Publique Territoriale

merci pour votre retour.
en fait, c'est le R*421-14 "c" qui me met le doute:

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
c) Les travaux ayant pour effet de modifier les ...

Bonjour,

Je poste un sujet qu'on aborde peu souvent: le changement de sous destination au sein d'une même destination.

selon vous, est ce soumis a dossier ou pas ?
Plus précisément, le changement de sous destination avec travaux sur la structure porteuse ou la façade?

Merci de vos avis

vous pourriez peut être envoyer copie de cette délibération au centre des impots/cadastre, aux services de la poste, à l'interco si elle gère la voirie ou tout autre service a qui cela serait utile.

Bonjour,

un sujet très voir quasi similaire fait débat sur un autre forum ( une autre e-communauté, si vous voyez ce que je veux dire).

parmi les nombreuses interventions, je copie colle rapidement 2 réponses (il y a bcpss d'interventions)

Si la loi dit que l'autorisation d'urbanisme "vaut ...

je bois ces paroles, merci

Bonjour,

Nous avons révisé notre PLU, approuvé au printemps 2025.

Durant cette révision, nous avons introduit un certains nombre d'espaces paysagers à protéger, et il s'avère qu'une propriété supportant une maison récente a malencontreusement été recouverte d'un EPP sur la quasi totalité du ...

Bonjour,

j'ai exactement ce genre de DP qui vient d'arriver dans mon service. L'architecte n'a pas rempli de surface dans le tableau des surfaces, mais m'a indiqué une emprise au sol créée de 15 m². le transfo et les bornes sont sur terrain privé.

Avez vous des retours d'expérience à me faire ...

N'y aurait il pas dans votre PLU une dérogation ou une exception aux hauteurs pour les équipements d'intérêt collectif?

c'est le cas dans notre PLU, et il me semble bien qu'une antenne relais doit être considérée comme tel

yep

Merci pour ton commentaire.

Oui c'est un sujet, et j'ai bcp recherché sur le net voir s'il avait été abordé sur des sites spécialisés ou des articles d'avocats, malheureusement je n'ai presque rien trouvé.

merci pour votre avis

les deux mon capitaine: j'ai un alinéa pour les clôtures en bordure des voies, et un alinéa pour les clôtures en limites séparatives.

C'est bien ce qui me pose problème pour le cas d'une clôture au sein d'une copropriété horizontale...

Bonjour,

oui les clôtures sont soumises a DP, nous avons délibéré.

maintenant, je ne vois pas quelle norme de mon PLU je peux appliquer (clotures en bordure de voie, clotures en limite séparative) puisque c'est un lot interne, donc ni en bordure de voie, ni en limite séparative.

Bonjour.

Est ce que le fait de clôturer un lot de copropriété dans une copropriété horizontale est sousmi a DP? Et cette clôture doit elle respecter le PLU?

En effet, cette clôture n'est ni en bordure de voie, ni en limite separative puisque a l'intérieur d'une seule grande parcelle cadastrale. Je ...

Bonjour,

Un permis de construire d'un peut il contenir des espaces qui doivent être rétrocédés a la commune?
Si oui, comment on organise la chose? Est ce a travers une convention de rétrocession entre le promoteur et la commune ?

J'ai bien en tête le permis valant division dans lequel on peut ...