Forum de la Fonction Publique Territoriale

on a tenté exactement la même chose avec même argumentation contre Free , pour ne pas les nommer, et bien cela a fini au tribunal et on a perdu.

C'est moche, ca dépasse tout mais c'est de l'intérêt général

merci de vos retours

Bonjour,

Soit un terrain enclavé qui n'a aucun accès sur le domaine public et qui appartient à madame X (terrain en zone U accessoirement).
Ce terrain est jouxté par une bande de terrain appartenant à la société Y, mince bande de terrain qui la sépare de la voie publique.

Madame X me dépose une DP ...

c'est clair.

merci pour vos commentaires, je suis du m^me avis.
On trouve que très peu d'éléments sur ce sujet bizarrement dans les sources habituelles

Bonjour emmanuel,

c'est justement un commentaire de votre part que j'attendais avec grand intérêt :roll:

J'ai 2 OAP dans mon futur PLU et nous commençons les échanges avec des promoteurs, j'aurai voulu maitriser le sujet de la rétrocession d'espaces parce que je sens que je vais en manger.
Par ...

pas d'avis sur ce sujet?
merci

Bonjour,

Le permis de construire d'un promoteur immobilier peut il contenir des espaces ( comme une placette, un morceau de voie ou un parc) qui ont vocation à être rétrocédés a la commune?

Si oui, comment on organise la chose? Est ce a travers une convention de rétrocession entre le promoteur et ...

Dans notre revision de PlU qui touche à sa fin, le lexique définit désormais:

Un logement social ou HLM est un logement construit avec l’aide de l’État et qui est
soumis à des règles de construction, de gestion et d’attributions précises. Les loyers sont
également réglementés et l’accès au logement ...

j'aurai tendance à les considérer comme logement social.

une lecture rapide:
https://www.hlm.coop/ressources-adherents/31/11037

La loi « ÉLAN » du 23 novembre 2018 élargit la notion de logement social aux logements agréés PSLA et aux logements cédés en bail réel solidaire.

Bonjour,

Quelle est la formalité pour l'extension d'un parking d'un commerce (petit supermarché)?

Est ce qu'on considère que c'est une aire de stationnement ouvertes au public? et on doit appliquer ceci:
Dès lors que le nombre de places est inférieur à 10 unités, aucune autorisation n'est requise ...

qu'il la déplace tous les 3 mois et pas de DP (genre construction temporaire du R421-5)
et tu fermes les yeux tous les 3 mois...

ou regarde ce doc: https://www.herault.gouv.fr/content/dow ... ricole.pdf

pour info :
https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 22737.html

oui c'est une peu l'idée que j'en avais, de classer.

mais sur le jugement final, si la ville gagne, ca va être sympa tout ca?