Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour et merci pour votre réponse.

Lorsque j'abordais la délib, c'était dans le cadre d'une modulation des critères qui est laissée à l'appréciation de l'organe délibérant dans la mesure où cela ne défavorise pas les fonctionnaires de l'Etat, et sous réserve de la légalité des critères établis ...

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si une collectivité territoriale, plus précisément le département, est tenu de prendre une délibération lorsqu'il ajuste des critères d'attribution, notamment pour l'octroi de la NBI. Par exemple, si la CT fixe un critère d'attribution dans le cadre de la NBI ...