En 2001, un taux de participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire de 20 % a été appliquée, alors qu'une délibération antérieure du conseil municipal avait placé ce taux à 25%.
A ce jour la collectivité estime qu'en vertu de la loi 1968, il n'y a lieu de régulariser ...
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- ven. 1 févr. 2013 18:16
- Forum : Carrière, situation professionnelle
- Sujet : Déchéance quadriennale, remboursement d'une participation
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