Forum de la Fonction Publique Territoriale

Ok! Je comprends bien le principe mais c'est donc in fine la possibilité d'accorder un PC avec prescriptions hors délai. Pour moi il y avait plutôt un PC accordé mais tacitement puisque le refus a été retiré. Mais j'étais ignorante donc puisque c'est possible :) Sans abuser, est-ce une pratique vali...

:D Ne vous énervez pas je suis d’accord avec vous ! Moi non plus je ne comprends pas… alors bon si le retrait je veux bien il y avait à priori un motif et le contradictoire était respecté. Mais l’accord avec prescription ça je ne comprends pas. Pour moi il aurait fallu déposer une nouvelle demande e...

Bonjour

Je vous remercie pour votre réponse.

Comme je l'indiquais la procédure contradictoire a bien été respectée.

Ma question est de savoir par quel procédé il est possible d'accorder une décision expresse avec prescription alors que nous ne sommes plus à l'intérieur du délai d'instruction.

Je suis face à une situation qui me paraît étrange que je souhaiterais vous soumettre. Un permis de construire a été déposé, disons le 1er mars 2023. Ce dernier a fait l'objet de demande de pièces complémentaires dans le délai d'un mois, puis de réception de pièces complémentaires le 25 avril 2023. ...

Je fais appel aux expériences et/ou connaissances (jurisprudence ? ) sur le sujet. Existe-t-il un délai maximal pour finaliser une procédure de révision générale du PLU ? En d'autres termes, une commune qui a lancé une procédure de révision générale depuis 2017 mais qui n'est toujours pas finalisée ...

Pour interdire un changement de destination, il faut effectivement que votre PLU le prévoit. Au mieux, vous avez une servitude commerciale, au pire vous avez au moins des règles relatives à l'importance du maintien du commerce sur ce secteur dans votre règlement ou votre OAP. Si la destination logem...

Merci beaucoup pour votre réponse.
Personne n'a un autre avis ?
Effectivement, je suis tombée sur les mêmes analyses mais comme elles dataient un peu...

Bonjour, Un pétitionnaire dépose une demande de DP pour changement l'usage de son garage (qui constitue un local accessoire à son habitation au sein d'une copropriété) en habitation. Ce changement d'usage entraine la suppression d'une place de stationnement. Or, le PLU impose une place minimum par l...

Bonjour, Un copropriétaire a déposé une DP pour agrandir une fenêtre située en fond de terrain en rez-de-chaussée. Le PLU comprend deux règles d'implantation selon qu'il s'agit d'une baie principale ou d'une baie secondaire (6m ou 2m5). L'immeuble est implanté à 2m. Le demandeur souhaite faire une d...

le permis est loin d'être caduc...

Bonjour,

Un demandeur peut-il déposer une DOC en déclarant que les travaux vont commencer à une date ultérieure ?

Merci pour votre retour.

Bonjour, Un pétitionnaire souhaite transformer son garage en habitation. Le garage est contigu à l'appartement. A priori, je considère que ce n'est pas un changement de destination (R 421-14 dernier alinéa). De même, il y a création de surface de plancher mais pas de surface taxable. Avez-vous la mê...

Merci pour ce retour!

Donc en conclusion (si j'ai bien compris) la disposition législative est suffisamment claire et précise pour être appliquée mais cela n'empêche qu'un décret sera nécessaire pour modifier l'article réglementaire.

Pourtant l'échéancier d'application de légifrance de mentionne par l'article 74 (article qui modifie le L 411-5-1) ...
il y a une subtilité qui m'échappe

Bonjour, La question est dans le sujet mais elle concerne un article particulier. Nous sommes confrontés au non renouvellement de certaines conventions logements sociaux (convention APL). Le nouvel article L 411-5-1 du CCH (modifié par la loi 3DS de février 2022) indique dans son alinéa 4 que l'avis...