Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, qui sait comment une mairie va pouvoir appliquer le décret du 9 mai 2012 sur les logement de fonctions pour nécessité absolue de service et ses charges. Est-ce qu'il suffit une délibération au conseil municipale pour qu'ils obligent les agents en place bien avant cette décision de les ...

Bonsoir a toutes et tous, je voudrais savoir si quelqu'un sait si les agents qui ont un logement de fonction pour nécessité absolue de service vont être obligés de payer des charges pour leurs logements ( EDF,eau,gaz) et de quel droit la mairie suite à un conseil municipale décide que le décret du ...