Peut on procéder au cours d'un même CM et dans une seule délibération au déclassement du domaine public d'un terrain et à sa cession ? ou bien faut il faire en deux temps ces actions?
merci d'avance
1 résultat trouvé
- jeu. 20 sept. 2012 15:41
- Forum : Urbanisme
- Sujet : déclassement et cession : une seule délibération?
- Réponses : 1
- Vues : 687