Forum de la Fonction Publique Territoriale

oula !! Attention à ne pas vous faire piéger !! Même dans un cas simple, il peut y avoir des enfants "hors mariages" etc...
Si j'étais dans votre situation je ne le délivrerai pas. Qu'il s'adresse à un Notaire.

David44, je ne pense pas avoir confondu...

http://www.service-public.fr/actualites/002879.html

Votre règlement est illégal.
On ne peut exiger d'avoir 70 ans pour pouvoir prétendre à une concession au cimetière communal. C'est un abus et totalement discriminatoire.

De plus, étant donné qu'il existe une concession de "famille", vous devez répondre favorablement à la requête de votre administré ...

Pour ma part, chaque début d'année (c'est à dire avant le 10 janvier), une fois les registres d'Etat-Civil clôturés (et avec les tables annuelles éditées) j'envoie un exemplaire de chaque registres au TGI (puisqu'on en a 2 de chaque catégories bien évidemment)

1 registre des actes de ...

J'aurais demandé un document datant de moins de 6 mois, comme son acte de naissance.
Après, si vraiment doute, il vaudrait mieux poser la question au TGI.

A mon avis, il fallait stipuler dans l'acte : "profession et domicile inconnus".