Forum de la Fonction Publique Territoriale

Ce n'est pas un type de document formel. Ce sont simplement vos comptes.
Donc vous devez transmettre les comptes, et si jamais on vous le demande, en outre le grand livre (la recension de tous les mandats et titres émis).

Il n'y a pas de délai entre deux mutations. Et le chef de service n'a de possibilité d'empêcher la mutation que dans le cas d'une mutation interne, selon le processus de décision mis en place dans la collectivité ou l'établissement. Pour une mutation externe, on ne peut de toute façon pas empêcher u...

Pour un emploi permanent, il faut utiliser l'article L332-8 du code général de la fonction publique , en regardant le point 5° : possibilité de contrat sur emploi permanent lorsque la quotité de travail est inférieure au mi-temps. Pour un accroissement temporaire d'activité, le contrat est possible ...

Vous ne pouvez pas être nommé dans un emploi en catégorie C, ou alors ce serait seulement comme contractuel (ce qui suppose parallèlement d'être en disponibilité de votre emploi d'animateur), ou après avoir démissionné (auquel cas vous pouvez être nommé sans concours au 1er grade de la catégorie C)....

On peut se poser les questions habituelles, pour bâtir un avis : - Est-ce que ça répond un intérêt général ? A voir en l'espèce. - Est-ce que c'est dans les compétences de la commune ? A vérifier. - Est-ce qu'il s'agit d'une subvention ? C'est-à-dire (je cite la loi) "une contribution facultati...

Oui, nécessairement, puisque vous créez bien une immobilisation nouvelle (ou, si on veut : une nouvelle ligne dans votre état de l'actif).

Si vous êtes sur le même exercice, vous devez en principe émettre un titre d'annulation, sur le même compte que le celui qui a servi au titre de recettes initial.
Si vous n'êtes plus sur le même exercice budgétaire, vous devez émettre un mandat ordinaire sur le compte 673.

Sauf à avoir à motif d'ordre public ou (évidemment) d'indisponibilité de la salle, rien ne permet de refuser le prêt d'une salle pour une réunion politique. Il faut simplement appliquer la délibération en cours (tarifs et règlement), et veiller à traiter toutes les demandes du même ordre de la même ...

Itou, ici : la question est toujours posée. Sinon on prend le risque de développer une discussion avec un candidat qui, à la fin, refusera de toute façon le poste. C'est pas la majorité, mais ça arrive régulièrement que des gens issus du privé aient des demandes qu'on ne peut pas satisfaire (et pas ...

(Itou pour mon dernier, privilège des secrétaires généraux de mairie avec de l'expérience, vu la pénurie. :P ) Plus sérieusement, je pense que la question qu'il faut se poser, c'est votre ordre de priorité : est-ce que le plus important pour vous, à choisir, c'est un certain niveau de rémunération, ...

J'ajoute pour la partie réglementaire qu'il n'y a pas d'automaticité : au sens propre, même si on fait "fonction de" rédacteur, on n'est pas sur un emploi de rédacteur, sinon ce serait illégal. Or une collectivité n'a jamais l'obligation de nommer sur un nouveau grade un agent qui est déjà...

Euh, en fonctionnement le FCTVA n'est valable que pour les comptes 61523x (entretien voirie et réseaux), 615221 (entretien bâtiment public) et 65811 (informatique en nuage). Le 61551 (matériel roulant) n'en fait pas partie. Il n'y a pas de FCTVA si la dépense est mandatée en fonctionnement. Voir par...

On reçoit régulièrement des avoirs de la part de fournisseurs sur Chorus Pro, donc ça doit être faisable. La question va surtout être de savoir, je pense, si vous devrez l'entrer "à la main" dans Chorus Pro, ou si votre logiciel comptable vous permettra d'automatiser.

Si vous avez besoin d'un état de l'actif à jour, dans Helios : - Aller sur services/exploitation/lancement traitement - sur la ligne "état de l'actif", cliquer sur "lancer" - sur la page qui s'ouvrer, entre l'exercice (2024 si vous voulez quelque chose à jour), et le numéro de bu...

J'ajoute qu'on transmet la décision du maire exactement comme une DM, tant vis-à-vis du contrôle de légalité que du SGC.