Forum de la Fonction Publique Territoriale

La collectivité peut avoir prévu des autorisations d'absence (qui ne sont donc pas des congés annuels ni des CET) en cas de décès d'un parent, mais ce n'est pas une obligation, d'une part, et une autorisation d'absence peut toujours être refusée pour nécessité de service. Pour savoir si cela est pré...

En théorie, oui. Mais je ne peux pas vous promettre qu'elle acceptera effectivement cette lecture du texte.

Si c'est une subvention qui a été perçue en investissement (sur un compte 13xx, donc), il faut simplement reverser la partie en trop sur le même compte 13xx, en dépenses donc. ATTENTION : Le reversement doit avoir lieu auprès de la Région, pas de l'EPCI. C'est ensuite à la Région de reverser la même...

Dans l'ordre : - Vous ne pouvez en effet télécharger le compte de gestion et le valider depuis le Portail de la Gestion Publique qu'en vous connectant avec le compte de l'ordonnateur, donc dans votre cas la Présidente. Si vous ne disposez pas de l'identifiant au moins, il va falloir voir avec votre ...

Si on a une lecture littérale des textes, c'est en théorie possible : Voir la combinaisons des articles 14 (point 10°) et 17 du décret 85-986 . Le truc, c'est que, habituellement, le détachement pour stage a lieu pour les agents qui changent de grade pour un grade supérieur, plutôt que l'inverse. Do...

Les collectivités n'accèdent pas à autre chose que le casier, pour ce qui concerne le recrutement, hors le cas très particulier des agents dont les missions sont liées à la sécurité. Si la collègue a effectivement parlé d'autre chose, ou bien elle raconte des bêtises ou bien elle se vante d'accès il...

En résumé : - L'interdiction de discrimination existe bien dans le Code général de la fonction publique, mais ne s'appliquerait pas ici a priori, et de toute façon la prescription est de 5 ans. - En l'absence de disposition spécifique concernant la mauvaise appréciation d'un casier, on retombe donc ...

Le délai de recours habituel devant le tribunal administratif face à une décision défavorable de l'administration est de 2 mois, et il s'applique pour un refus de titularisation. Donc effectivement il est largement dépassé. Pour ce qui est de la discrimination telle que l'entend le Code du travail, ...

La durée totale de validité du concours est de 4 ans (2 ans + 2 prolongations éventuelles d'un an), donc ça laisse un peu le temps de voir. Mais, effectivement, si vous ne deviez à l'avenir travailler que dans des emplois de catégorie B, le concours d'adjoint administratif principal de 2e classe ne ...

La ré-évaluation tous les 3 ans est une obligation, mais une ré-évaluation peut avoir lieu plus fréquemment, ce n'est pas un problème. Attention, cependant : à fonctions inchangées, l'échelon de référence qui sert à calculer la partie indiciaire de votre salaire ne peut en principe pas évoluer plus ...

J'ai moi-même eu à connaître ça, à savoir N+1 incompétent dans ses missions, qu'il fallait donc effectuer à sa place. C'est clairement inconfortable, et vous avez vraiment toute ma sympathie.

Il y a un piège : Dans les deux premiers cas, il s'agit d'un arrêté individuel. Et, logiquement, les textes ne prévoient pas d'obligation de publication. Dans le troisième, c'est bien un arrêté réglementaire, en revanche : certes, il confère une délégation à un agent, mais les conséquences de cette ...

L'arrêté d'alignement individuel sert, comme son nom l'indique, à indiquer l'alignement au long d'une propriété privée, c'est-à-dire la limite de la voie relevant du domaine public (il n'y a pas de bornage, contrairement à ce qui se passe pour les chemins ruraux) avec cette propriété privée. La plup...

Par ailleurs, le fait qu'un agent soit en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'application d'une sanction disciplinaire, si la procédure a été respectée.

Tout dépend de ce que dit la délibération réglant le régime indemnitaire dans votre communauté de communes, en termes de montant et de motivations des montants. Il serait évidemment a priori juste que vus soyez rémunéré davantage... mais ça ne peut se faire que dans le cadre de ce qu'énonce la délib...