Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le chemin continue après les habitations et mène à des routes communales .
Donc il n'y a pas d'enclave s'il est toujours accessible depuis une voie communale. Du coup où est le problème ?


La personne s estime lésée car ses locaux perdent 1 des 2 accès et quid de l accès poids lourd ...

Merci infiniment pour votre éclairage sur ce sujet

Le chemin continue après les habitations et mène à des routes communales .

Les propriétaires sur la partie de la zone ont été expropriés, mais les autres propriétaires sont en dehors de la zone et donc non concernés par la dup

Et donc cela fait il perdre aux riverains qui se situent en dehors de la zone couverte par la dup leurs droits sur ce chemin?
Peut on le supprimer sans leurs accords ?

Dup

La déclaration d utilité publique n y change rien ?

C est un chemin d exploitation. Merci pour la précision.

Bonjour , un administré est venu m interroger au sujet d un chemin de service qui dessert son habitation par le nord et le sud.
Sur la partie nord une zac a été créée, et ce chemin , à terme sera supprimé.
Le régime des chemins de service ou d exploitation étant souvent matière à contentieux j en ...

Bonsoir , quels moyens de preuve doit il fournir ?

Ah d accord je pensais que l on pouvait agir en administratif. Merci bcp

L on ne peut pas ordonner une remise en état ?

Merci pour votre réponse . Je vais faire constater l infraction par la police municipale donc.

Bonjour , un administre est venu pour régulariser sa situation , à savoir une transformation de l agricole vers l habitation.
La zone ne permet pas les changements de destination et ne sera ouverte à l urbanisation pas avant une dizaine d années .
Ses travaux remontent à 4 ans d après ses factures ...

La personne a tout simplement rempli un formulaire h1 j imagine.Quelle suite allez vous donner à ce dossier ?