Bonjour,
Nous avons décidé de diviser un terrain communal en trois parcelles dont deux seront destinés à la vente (non viabilisés) ces deux terrains ont une partie constructible et la troisième parcelle restera propriété de la commune. Suis-je obliger de créer un budget annexe ou est-ce seulement ...
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- ven. 29 juin 2012 15:30
- Forum : Finances
- Sujet : budget annexe obligatoire?
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