Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
Un marché passé par ma collectivité a été annulé par le Tribunal administratif l'an dernier.
En conséquence, le titulaire de ce marché doit rembourser la collectivité des sommes qu'il a encaissées, du fait qu'il n'existe naturellement plus de base légale pour permettre ces règlements.
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